Avant-projet de loi relatif aux partis politiques – République du Sénégal

Résumé

Cet avant-projet de loi sénégalais vise à moderniser le cadre juridique des partis politiques, en réponse à l'obsolescence de la loi n°81-17 du 6 mai 1981. Il introduit un financement public des partis, encadré par des critères stricts d'éligibilité (siège principal, participation électorale, transparence financière) et d'admission (5% des suffrages à la présidentielle ou 0,25% des conseillers locaux). Le texte renforce les obligations de transparence, interdit les financements occultes ou étrangers (sauf diaspora), et confie le contrôle financier à la Cour des comptes. Les partis doivent désormais justifier de 15 000 parrainages pour leur création et déposer des états financiers certifiés annuellement.

Points clés

• Financement public des partis politiques à partir de 2028, conditionné par des résultats électoraux (5% à la présidentielle ou 0,25% des conseillers locaux) et des critères organisationnels (sièges, comptes bancaires, rapports d'activités).
• Interdiction des financements anonymes, des crypto-monnaies, et des subsides étrangers (sauf sénégalais de la diaspora).
• Obligation de 15 000 parrainages répartis dans au moins la moitié des régions pour créer un parti, avec enquête de moralité pour les représentants légaux.
• Contrôle financier par la Cour des comptes, avec sanctions en cas de non-transmission des états financiers (perte du financement public).
• Suspension ou dissolution administrative possible pour manquement aux règles (ex : défaut de siège, faux documents, atteinte à l'unité nationale).
• Mise en conformité des partis existants d'ici mars 2027 sous peine de dissolution.

Détails

• Institution émettrice : Gouvernement du Sénégal (Ministère de l'Intérieur).
• Références légales : loi constitutionnelle n°2016-10 du 5 avril 2016, directive UEMOA n°01/2009/CM/UEMOA.
• Sanctions : perte du financement public pour 2 ans en cas de faux documents, dissolution pour non-respect des obligations.