Avant-projet de loi portant Code électoral du Sénégal – Modernisation du cadre juridique électoral

Résumé

Cet avant-projet de loi propose une réforme en profondeur du Code électoral du Sénégal, visant à moderniser et renforcer la transparence du processus électoral. Il introduit des innovations majeures comme la création de la Commission électorale nationale indépendante (CENI), remplaçant les compétences précédemment dévolues au Ministère de l’Intérieur, l’adoption du bulletin unique pour simplifier le vote, et la révision permanente des listes électorales. Le texte garantit également le droit de vote aux détenus non déchus de leurs droits civiques et prévoit une dématérialisation progressive des opérations électorales (parrainage, candidatures, transmission des résultats). Il encadre strictement le financement des campagnes et renforce les sanctions contre les fraudes, notamment en matière de cybercriminalité.

Points clés

• Création de la CENI : Autorité administrative indépendante dotée de la personnalité juridique, chargée de l’organisation et du contrôle des élections, avec des membres nommés pour six ans non renouvelables.
• Bulletin unique et vote simplifié : Remplacement des bulletins multiples par un bulletin unique pour rationaliser les dépenses et réduire les risques de fraude.
• Droit de vote des détenus : Instauration du vote pour les personnes en détention non déchues de leurs droits civiques, via des commissions mobiles dans les établissements pénitentiaires.
• Parrainage et caution : Obligation de parrainage pour les candidatures (citoyens ou élus) et dépôt d’une caution remboursable sous conditions (ex. : 5 % des suffrages pour l’élection présidentielle).
• Dématérialisation : Plateformes numériques sécurisées pour le dépôt des candidatures, la collecte des parrainages et la transmission automatisée des résultats, avec audits indépendants.
• Sanctions renforcées : Peines alourdies pour les fraudes électorales (jusqu’à 500 millions FCFA pour les atteintes aux systèmes informatiques de la CENI) et pour le financement illicite des campagnes.
• Dispositions transitoires : Abrogation des lois antérieures (CENA, DGE) et transfert de leurs compétences et patrimoine à la CENI. Révision exceptionnelle des listes électorales pour les élections de 2027.

Détails

• Sources : Avant-projet de loi issu du Dialogue national sur le système politique (mai-juin 2025).
• Territoire : Sénégal (y compris Sénégalais de l’étranger, organisés en départements extérieurs).
• Références juridiques : Conforme à la Constitution sénégalaise, avec abrogation des lois n° 2005-07 (CENA) et n° 2021-35 (ancien Code électoral).
• Chiffres clés : 165 députés à l’Assemblée nationale, parité homme-femme obligatoire sur les listes, quotas de parrainage (ex. : 0,6 % à 0,8 % du fichier électoral pour l’élection présidentielle).