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Projet de loi portant création de la Société de Développement Agricole et Industriel de la Casamance

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Résumé

Le document présente un projet de loi visant à créer la Société de Développement Agricole et Industriel de la Casamance (SODAICA) sous la forme d'un établissement public à caractère industriel et commercial. Ce projet fait suite à l'échec de la création d'une société d'économie mixte prévue par la loi n°63-35 du 10 juin 1963, en raison de l'absence de participation des actionnaires et de l'apurement non résolu du passif. Le nouveau statut permettrait à la SODAICA de bénéficier d'aides publiques ou privées et de relancer l'exploitation du périmètre de 5 000 hectares en Casamance.

Points clés

  • Création de la SODAICA en tant qu'établissement public à caractère industriel et commercial, remplaçant le projet initial de société d'économie mixte.
  • Abrogation de la loi n°63-35 du 10 juin 1963, qui avait créé une société d'économie mixte non fonctionnelle.
  • Transfert des droits et obligations de l'ancienne société en formation à la nouvelle SODAICA.
  • Objectifs de la SODAICA : aménagements agro-industriels, exploitation des terres, transformation et vente des produits, encadrement de colons et développement régional.
  • Contexte historique : transfert du secteur SEFA de l'ex-Compagnie Générale des Oléagineux Tropicaux (CGOT) en 1962 et difficultés de mise en œuvre depuis.

Détails et éléments notables

  • Références légales :
    • Loi n°63-35 du 10 juin 1963 (abrogée par le présent projet).
    • Décret n°65.291 du 30 avril 1965 (attribution de 14 130 hectares à la SODAICA).
    • Décret de présentation du projet de loi (daté du 14 mai 1968).
  • Chiffres et montants :
    • Capital initial prévu pour la société d'économie mixte : 150 millions de francs CFA.
    • Périmètre exploité : 5 000 hectares (dont 35 familles installées sur des parcelles de 10 hectares chacune).
    • Revenu moyen net par famille lors de la campagne 66/67 : 119 644 francs CFA.
    • Capacité de traitement de la rizière : 15 000 tonnes de paddy par an.
  • Acteurs et institutions :
    • Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
    • Ministre du Développement rural (chargé de la présentation du projet).
    • Assemblée nationale du Sénégal (3ème législature, 2ème session ordinaire de 1968).
    • Rapporteur du projet de loi : Mamadou Ibra N'Gom (Commission des Affaires Economiques et du Plan).
    • Institutions mentionnées : BNDS, OCAS, CRAD de Casamance, SAED.
  • Dispositions du projet de loi :
    • Article 1er : Création de la SODAICA en tant qu'établissement public à personnalité civile et autonomie financière.
    • Article 2 : Objet de la SODAICA (aménagements, exploitation, transformation et vente des produits).
    • Article 3 : Transfert des droits et obligations de l'ancienne société en formation.
    • Article 4 : Abrogation de la loi n°63-35 du 10 juin 1963.