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Loi
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CONSTATATION DU MONTANT DÉFINITIF DES ENCAISSEMENTS DE RECETTES ET DES ORDONNANCEMENTS DE DÉPENSES
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Loi de règlement gestion 1993
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LOI ORGANIQUE MODIFIANT LA LOI ORGANIQUE N° 92-27 du 30 MAI 1992 PORTANT STATUT DES MAGISTRATS
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Loi organique modifiant la loi organique n° 92-27 du 30 mai 1992 portant statut des magistrats
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LOI ORGANIQUE MODIFIANT LE CODE ELECTORAL
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LOI ORGANIQUE MODIFIANT LE CODE ELECTORAL
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Loi modifiant le code électoral
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Loi autorisant le Président de la République à approuver l'accord de siège entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Comité Africain du Conseil Mondial de la Paix
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Loi autorisant le Président de la République à ratifier le Traité sur la délimitation de la frontière maritime entre la République du Cap-Vert et la République du Sénégal
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Loi autorisant le Président de la République à ratifier l'annexe au Traité de Yaoundé portant définition de la zone d'exploitation aérienne unique et création d'un comité multinational de négociations d'accords aériens
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Loi autorisant le Président de la République à ratifier l'amendement de l'article VI paragraphe premier de la Charte de l'Organisation de la Conférence Islamique (OCI)
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Loi autorisant le Président de la République à approuver l'Accord général de coopération entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement fédéral d'Autriche
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LOI AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER LA CONVENTION ADDITIONNELLE PORTANT INSTITUTION AU SEIN DE LA COMMUNAUTE D'UN MECANISME DE GARANTIE DES OPERATIONS DE TRANSIT ROUTIER INTER-ETATS DES MARCHANDISES
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Loi autorisant le Président de la République à approuver l'Accord de coopération économique et technique entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République de Finlande
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Loi autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole d'application en matière de marine marchande
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Loi autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole entre la République de Gambie et la République du Sénégal relatif à la Coordination des politiques en matière de Télécommunications
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Loi autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole entre la République de Gambie et la République du Sénégal sur la coordination des Politiques dans le domaine de l'Information
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Loi autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole additionnel relatif à l'Assistance en matière de Défense militaire (A.N.A.D)
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