Loi n° 2019-01 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord portant création de la Z

Résumé

La Loi n° 2019-01 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier l'Accord portant création de la Zone de Libre-Échange Continentale Africaine (ZLECA), signé à Kigali le 21 mars 2018. Cet accord, initié par les États membres de l'Union africaine (UA), vise à renforcer l'intégration économique du continent en éliminant progressivement les barrières tarifaires et non tarifaires, en libéralisant le commerce des services, et en créant un marché continental unifié de 1,2 milliard d'habitants. Le Sénégal, dont les exportations intra-africaines représentent environ 43 % de son commerce extérieur, bénéficierait de cet accord pour promouvoir ses investissements et accroître ses flux commerciaux.

Points clés

• Autorisation de ratification de l'Accord ZLECA par le Président de la République.
• Objectifs principaux : élimination des barrières tarifaires et non tarifaires, libéralisation des services, et création d'un marché continental unifié.
• Engagement des États membres de l'UA à ratifier l'accord pour une mise en œuvre rapide.
• Bénéfices attendus pour le Sénégal : accroissement des échanges commerciaux et amélioration du niveau de vie des populations.
• Adoption de la loi par l'Assemblée nationale le 23 janvier 2019 et promulgation par le Président de la République.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Traité d'Abuja (1991) instituant la Communauté Économique Africaine.
  • Décision Assembly/AU/Dec.394(XVIII) de l'UA (2012) et Assembly/AU/Dec.569(XXV) (2015).
  • Accord de Marrakech (1994) portant création de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).
  • Agenda 2063 de l'UA.
• Chiffres et montants :
  • Marché continental de 1,2 milliard d'habitants.
  • Exportations sénégalaises vers l'Afrique : 39,27 % en 2011, 42,71 % en 2015, et 43 % en 2016.
• Acteurs et institutions :
  • Union africaine (UA).
  • Président de la République du Sénégal.
  • Assemblée nationale du Sénégal.
  • Communautés économiques régionales (CER) : UMA, COMESA, CEN-SAD, CAE, CEEAC, CEDEAO, IGAD, SADC.
• Structure de l'Accord ZLECA :
  • Création d'une Zone de Libre-Échange Continentale Africaine (ZLECAf).
  • Objectifs généraux et spécifiques : libéralisation du commerce des marchandises et services, coopération en matière d'investissement, propriété intellectuelle et politique de concurrence.
  • Principes : action conduite par les États membres, géométrie variable, traitement spécial et différencié, transparence, etc.
  • Cadre institutionnel : Conférence des Chefs d'État, Conseil des ministres, Comité des hauts fonctionnaires, Secrétariat.
  • Protocoles annexes : commerce des marchandises, commerce des services, règles et procédures de règlement des différends, investissements, propriété intellectuelle, politique de concurrence.
• Dispositions finales :
  • Entrée en vigueur 30 jours après le dépôt du 22ème instrument de ratification.
  • Pas de réserves admises.
  • Enregistrement auprès des Nations Unies et notification à l'OMC.