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Loi
1750 document(s)
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LOI n° 2025-13 relative à la déclaration de patrimoine
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LOI n° 2025-14 portant statut et protection des lanceurs d'alerte
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LOI n° 2025-15 relative à l'accès à l'information
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Loi n°2025-03 portant réglementation bancaire
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LOI N°02/2025 PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA MICROFINANCE
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Loi portant réglementation de la microfinance
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LOI PORTANT RÉGLEMENTATION BANCAIRE
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Loi organique n° 2012-28 portant organisation et fonctionnement du Conseil économique, social et environnemental (CESE)
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LOI N°11/2024 PORTANT RÉVISION DE LA CONSTITUTION
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Loi organique n° 2012-28 portant organisation et fonctionnement du Conseil économique, social et environnemental (CESE)
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Loi organique n° 2012-28 portant organisation et fonctionnement du Conseil économique, social et environnemental
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LOI N°12/2024 PORTANT ABROGATION DE LA LOI ORGANIQUE N°2012-28 ET DE LA LOI ORGANIQUE N°2016-24
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Loi autorisant le Président de la République à ratifier la Convention de l'Union africaine sur la coopération transfrontalière (Convention de Niamey)
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Loi relative à la Commission nationale des droits de l’homme (CNDH)
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Loi organique modifiant et complétant la loi organique n°2002-20 du 15 mai 2002 portant Règlement intérieur de l'Assemblée nationale
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