Loi n°2026-09 portant création et organisation du Conseil national de Régulation des Médias (CNRM) – République du Sénégal

Résumé

La loi n°2026-09, promulguée le 10 avril 2026, crée le Conseil national de Régulation des Médias (CNRM), une autorité administrative indépendante rattachée à la Présidence de la République. Le CNRM régule la presse écrite, audiovisuelle, en ligne, les plateformes numériques et les créateurs de contenu, garantissant le pluralisme, la déontologie et la protection des droits. Ses missions incluent le contrôle des contenus, la certification des audiences et la coopération avec d'autres régulateurs. Le Collège du CNRM, composé de 12 membres nommés pour 3 ans renouvelables, peut prononcer des sanctions (suspensions, amendes jusqu’à 2% du chiffre d’affaires pour les plateformes internationales) et des mesures conservatoires. Le Conseil constitutionnel a censuré certaines dispositions jugées disproportionnées (fermeture de médias, recours à la force publique sans mandat judiciaire).

Points clés

• Création du CNRM, autorité indépendante dotée de l’autonomie financière, compétente pour tous les médias et plateformes numériques.
• Missions : régulation des contenus, protection des mineurs, lutte contre la désinformation, certification des audiences et respect de la propriété intellectuelle.
• Composition du Collège : 12 membres issus des médias, TIC, droits de l’homme et société civile, nommés pour 3 ans renouvelables une fois.
• Sanctions : amendes de 500 000 FCFA à 100 millions FCFA (ou 2% du chiffre d’affaires pour les plateformes internationales), suspensions de diffusion jusqu’à 3 mois.
• Décision du Conseil constitutionnel : censure des sanctions de fermeture de médias et de recours à la force publique sans mandat judiciaire, sous réserves d’interprétation pour les mesures conservatoires.

Détails

• Sources : Assemblée nationale (adoption le 03/03/2026), Conseil constitutionnel (décision n°2/C/2026 du 07/04/2026).
• Références : Loi n°2026-09, articles 1 à 52 ; Constitution du Sénégal, Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789.