Décret ordonnant la présentation à l'Assemblée nationale du projet de loi n°13/68 autorisant la rati

Résumé

Le document est un décret du Président de la République du Sénégal, Léopold Sédar Senghor, ordonnant la présentation à l'Assemblée nationale d'un projet de loi (n°13/68) autorisant la ratification de l'Accord de coopération en matière d'Information entre la République du Sénégal et la Gambie, signé à Dakar le 10 juin 1967. Ce décret est accompagné d'une lettre de transmission adressée au Président de l'Assemblée nationale et d'un rapport de présentation détaillant les objectifs et les modalités de l'accord.

Points clés

• Le décret ordonne la présentation du projet de loi n°13/68 à l'Assemblée nationale pour autoriser la ratification de l'accord de coopération en matière d'Information entre le Sénégal et la Gambie.
• L'accord vise à promouvoir la coopération dans les domaines de l'information, incluant la radiodiffusion et les agences de presse.
• Le Ministre d'État chargé des Affaires étrangères est désigné pour exposer les motifs et soutenir la discussion du projet de loi.
• L'accord prévoit des consultations périodiques, des échanges techniques, et des facilités pour les journalistes.
• Une Commission mixte sera créée pour veiller à l'application de l'accord.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Décret ordonnant la présentation du projet de loi n°13/68.
  • Accord de coopération en matière d'Information signé le 10 juin 1967 à Dakar.
  • Traité d'Association entre le Sénégal et la Gambie signé le 19 avril 1967 à Bathurst.
  • Loi n°1968/23 du 14 juin 1968 autorisant la ratification de l'accord.
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
  • Ministre d'État chargé des Affaires étrangères et de la suppléance du Président de la République.
  • Assemblée nationale du Sénégal.
  • Gouvernement de la République du Sénégal et Gouvernement de la Gambie.
  • Agence de Presse Sénégalaise et Service d'Information Gambien.
• Contenu de l'accord :
  • Échanges d'informations et consultations périodiques entre les services d'information.
  • Coopération en matière de radiodiffusion et possibilité d'un accord séparé.
  • Facilitation des voyages des journalistes dans les territoires respectifs.
  • Création d'une Commission mixte pour l'application de l'accord.