Décret n°2022-86 portant application de la loi n°2010-22 du 20 décembre 2010 sur la filière des biocarburants

Résumé

Décret portant application de la loi n°2010-22 du 20 décembre 2010 sur la filière des biocarburants au Sénégal. Le texte fixe les règles relatives à la production de sources végétales, au stockage, au transport, à l’importation, à la distribution et aux mélanges avec l’essence et le gasoil. Il encadre aussi les licences, la détermination des prix, le régime fiscal et douanier, les mesures d’incitation de l’Etat et les sanctions administratives. Le Ministre chargé des Hydrocarbures, le Ministre chargé de l’Agriculture, l’organe de régulation des hydrocarbures et l’organe national en charge des biocarburants y interviennent.

Points clés

• Article 12 : les espèces végétales autorisées pour la production de biocarburants sont le pourghère, le tournesol, le coton, la canne à sucre, le ricin, le sorgho sucré et les algues ; l’usage d’autres cultures alimentaires non prévues est interdit par l’article 14.
• Articles 23 à 29 : le mélange éthanol-super carburant est fixé dans une fourchette de 5 % à 15 % en volume, avec possibilité d’aller jusqu’à E85 ; pour la filière industrielle biodiesel, le seuil de référence est un taux de mélange de 3 % dans le gasoil.
• Articles 32 à 36 : les activités de transformation industrielle, importation, exportation, transport, stockage et distribution des biocarburants sont soumises à une licence délivrée par le Ministre chargé des Hydrocarbures pour cinq ans, renouvelable.
• Articles 47 à 49 : le décret prévoit la défiscalisation de la partie bio des mélanges, une réduction de la taxe sur les produits pétroliers pendant dix ans pour certaines catégories de biocarburants et un droit d’accise autonome réduit pour le carburant mélangé.
• Articles 56 et 57 : en cas de violation constatée, les sanctions administratives comprennent la suspension de la licence de un à six mois ou son retrait.

Références citées

• Loi n°2010-22 du 20 décembre 2010 portant loi d’orientation sur la filière des biocarburants
• Loi n°94-63 du 22 août 1994 sur les prix, la concurrence et le contentieux économique
• Loi n°2001-01 du 15 janvier 2001 portant Code de l’Environnement
• Décret n°95-77 du 20 janvier 1995 portant application des articles 44 et 64 de la loi n°94-63 du 22 août 1994
• Décret n°98-338 du 21 avril 1998 fixant les conditions d’exercice des activités d’importation, de stockage, de transport et de distribution des hydrocarbures