Décret n°2022-240 portant révision exceptionnelle des listes électorales en vue des élections législatives du 31 juillet 2022 au Sénégal

Résumé

Décret portant révision exceptionnelle des listes électorales en vue des élections législatives du 31 juillet 2022 au Sénégal. Le texte institue cette révision sur l’ensemble du territoire national et à l’étranger, fixe sa période, encadre l’organisation des commissions administratives et précise les opérations autorisées : inscriptions, changements de circonscription ou d’adresse, changements de statut et radiations. Il définit aussi les règles de contentieux, les délais de recours devant le Président du Tribunal d’Instance ou les autorités diplomatiques et consulaires, ainsi que le calendrier de traitement, d’affichage et de correction des listes.

Points clés

• Article 1 : la révision exceptionnelle se déroule du lundi 07 mars au jeudi 31 mars 2022 sur le territoire national et à l’étranger.
• Article 4 : l’inscription des nouveaux électeurs exige d’avoir au moins dix-huit (18) ans révolus au 31 juillet 2022 et la présentation de la carte d’identité biométrique CEDEAO.
• Article 7 : les demandes d’opérations par les électeurs prennent fin le dimanche 27 mars 2022 ; du 28 au 31 mars 2022, seules les décisions de justice et celles des chefs de représentation diplomatique ou consulaire sont prises en compte.
• Article 8 : le recours contre une décision de rejet doit être exercé dans un délai de deux (02) jours ; la décision de l’autorité saisie intervient dans les vingt-quatre (24) heures.
• Articles 10 et 11 : les services centraux disposent de quinze (15) jours jusqu’au lundi 11 avril 2022 pour traiter les données ; l’affichage du procès-verbal de réception est fixé au dimanche 17 avril 2022.

Références citées

• Loi n°2021-35 portant Code électoral
• Articles L.155 et L.156 du Code électoral
• Article L.37 du Code électoral
• Décret n°2022-162 du 03 février 2022 portant fixation de la date des élections législatives
• Article L.47-4 du Code électoral