Décret n°2022-1313 du 30 juin 2022 portant revalorisation des pensions et rentes du régime de base du Fonds national de Retraites et des pensions militaires d’invalidité – Sénégal

Résumé

Décret portant revalorisation des pensions et rentes du régime de base du Fonds national de Retraites et des pensions militaires d’invalidité au Sénégal. Le texte fixe, à compter du 1er juillet 2022, une augmentation des pensions et rentes selon la hiérarchie E, D, C, B et A, avec des taux respectifs de 25 %, 15 %, 15 %, 12 % et 10 %. Ces taux s’appliquent à la pension de base et à la majoration pour famille. Les pensions de réversion sont revalorisées proportionnellement au pourcentage auquel le de cujus aurait pu prétendre.

Points clés

• Article premier : les pensions et rentes du régime de base du Fonds national de Retraites ainsi que les pensions militaires d’invalidité sont augmentées à compter du 1er juillet 2022.
• Article premier : les taux de revalorisation sont fixés à 25 % pour la hiérarchie E, 15 % pour les hiérarchies D et C, 12 % pour la hiérarchie B et 10 % pour la hiérarchie A.
• Article premier : les taux s’appliquent sur la pension de base et la majoration pour famille.
• Article 2 : les pensions de réversion sont revalorisées proportionnellement au pourcentage auquel le de cujus aurait pu prétendre.
• Article 3 : le Ministre des Finances et du Budget est chargé de l’exécution du décret, qui sera publié au Journal Officiel.

Références citées

• Loi n°61-04 du 14 janvier 1961 portant création du Fonds national de Retraites
• Loi n°67-42 du 30 juin 1967 portant Code des Pensions militaires d’invalidité, modifiée
• Loi n°81-52 du 10 juillet 1981 portant Code des Pensions civiles et militaires de Retraites, modifiée
• Loi n°2018-12 du 30 mars 2018 portant création d’un régime complémentaire de pension de retraite des fonctionnaires civils et militaires
• Décret n°66-518 du 30 juin 1966 fixant les règles de fonctionnement du compte d’affectation spéciale « Fonds national de Retraites »