Décret n°2021-827 du 16 juin 2021 relatif aux inspections internes des ministères au Sénégal

Résumé

Décret relatif aux inspections internes des ministères au Sénégal, le texte crée une inspection interne dans chaque ministère, rattachée au cabinet du ministre et placée sous son autorité directe. Il fixe son champ d’intervention sur les services du ministère et les organismes publics sous tutelle, ainsi que ses missions de vérification administrative et financière, d’audit, d’enquête, d’évaluation, d’appui-conseil, de suivi des directives présidentielles et des instructions ministérielles, de lutte contre la fraude et la corruption, et de supervision de passations de services. Il détermine aussi les règles d’organisation, de nomination, d’exercice des missions, de rapports et de transmission.

Points clés

• Article 4 : l’inspection interne comprend un inspecteur des affaires administratives et financières et au moins deux autres inspecteurs internes ; le premier est nommé parmi les agents de l’Etat justifiant d’au moins dix ans d’ancienneté dans la hiérarchie A ou assimilée.
• Article 5 : le programme annuel d’activités approuvé est transmis par le ministre, au plus tard le 31 mars, au Président de la République et à l’Inspection générale d’Etat.
• Article 10 : les missions des inspecteurs internes ne doivent rencontrer aucune entrave et leur droit d’investigation n’est soumis à aucune restriction.
• Article 12 : les observations sur le rapport provisoire doivent être transmises dans un délai de huit jours francs, pouvant être porté à quinze jours, et à un mois pour les services extérieurs.
• Article 16 : le décret abroge et remplace le décret n° 82-631 du 19 août 1982 relatif aux inspections internes des départements ministériels.

Références citées

• Constitution
• Loi organique n° 2020-07 du 26 février 2020 abrogeant et remplaçant la loi organique n° 2011-15 du 08 juillet 2011 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2016-34 du 23 décembre 2016
• Loi n° 2012-22 du 27 décembre 2012 portant Code de transparence dans la gestion des finances publiques
• Décret n° 2007-809 du 18 juin 2007 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Inspection générale d'Etat, modifié
• Décret n° 82-631 du 19 août 1982 relatif aux inspections internes des départements ministériels