Décret n°2021-65 modifiant le décret n°69-667 du 10 juin 1969 relatif à l’état d’urgence, à l’état de siège et à la gestion des catastrophes naturelles ou sanitaires

Résumé

Décret modifiant le décret n°69-667 du 10 juin 1969 portant application de la loi n°69-29 du 29 avril 1969 relative à l’état d’urgence et à l’état de siège au Sénégal. Le texte ajoute à l’intitulé du décret la gestion des catastrophes naturelles ou sanitaires et insère les articles 6-1 à 6-5. Il précise les conditions de recours aux mesures prévues à l’article 24 de la loi n°69-29, la définition des catastrophes naturelles et sanitaires, l’autorité compétente pour agir, l’exigence de proportionnalité des mesures et les règles de délégation des pouvoirs.

Points clés

L’article 1er modifie l’intitulé du décret n°69-667 pour y inclure « la gestion des catastrophes naturelles ou sanitaires ».
L’article 6-1 prévoit que les mesures de l’article 24 de la loi n°69-29 ne peuvent être prises qu’en cas de catastrophes naturelles ou sanitaires ne nécessitant pas la proclamation de l’état d’urgence ou de l’état de siège ; l’état de catastrophe est proclamé par décret.
L’article 6-2 définit les catastrophes naturelles par des calamités d’origine climatique ou météorologique et exclut les événements liés à l’activité humaine ; il définit aussi les catastrophes sanitaires comme des événements mettant en péril la santé de la population, tels qu’une épidémie ou une pandémie.
L’article 6-4 exige que les mesures prises soient proportionnées à la situation et appropriées aux circonstances de temps et de lieu, compte tenu des données scientifiques disponibles.
L’article 6-5 confie l’exercice des pouvoirs au Président de la République, avec possibilité de délégation aux ministres concernés, aux gouverneurs et aux préfets compétents.

Références citées

Loi n°69-29 du 29 avril 1969 relative à l'état d'urgence et à l'état de siège
Loi n°2021-18 du 19 janvier 2021
Décret n°69-667 du 10 juin 1969 portant application de la loi n°69-29 du 29 avril 1969
Décret n°2020-2196 du 11 novembre 2020 relatif aux attributions du Ministre de l'Intérieur