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Décret n°2021-379 du 24 mars 2021 fixant la part de la Taxe d’usage de la route affectée au Fonds d’Entretien routier autonome pour 2021 – Présidence de la République du Sénégal

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Décret fixant la part du prélèvement de la TUR affectée au FERA au titre de la gestion 2021.

Résumé

Décret fixant la part du prélèvement de la Taxe d'usage de la route affectée au Fonds d'Entretien routier autonome du Sénégal (FERA) au titre de la gestion 2021. Pris par le Président de la République du Sénégal sur rapport du Ministre des Finances et du Budget, ce texte applique l'article 44 de la loi n° 2020-33 du 20 décembre 2020. Il fixe à 95 % des montants recouvrés la part du produit de la TUR allouée au FERA pour l'année 2021 et renvoie à un arrêté du Ministre chargé des Finances les modalités de reversement effectif.

Points clés

  • Article premier : la part du prélèvement sur le produit de la Taxe d'Usage de la Route (TUR) allouée au FERA est fixée à 95 % des montants recouvrés pour l'année 2021.
  • Article premier : cette fixation est prise en application de l'article 44 de la loi n° 2020-33 du 20 décembre 2020 portant loi de finances pour l'année 2021.
  • Article premier : les modalités de reversement effectif dans les comptes du FERA sont définies par arrêté du Ministre chargé des Finances.
  • Article 2 : le Ministre chargé des Finances et le Ministre chargé des Infrastructures, des Transports terrestres et du Désenclavement sont chargés de l'exécution du décret.
  • Le décret est signé à Dakar le 24 mars 2021 par Macky SALL et doit être publié au Journal officiel de la République du Sénégal.

Références citées

  • Loi n° 2020-33 du 20 décembre 2020 portant loi de finances pour l'année 2021
  • Loi n° 2020-30 du 06 novembre 2020 portant création du Fonds d'Entretien routier autonome
  • Loi n° 2012-31 du 31 décembre 2012 portant Code général des Impôts, modifiée
  • Loi organique n° 2020-07 du 26 février 2020 abrogeant et remplaçant la loi organique n° 2011-15 du 08 juillet 2011 relative aux lois de finances
  • Décret n° 2020-1006 du 30 avril 2020 relatif à la gestion budgétaire de l'Etat, modifié par le décret n° 2020-2423 du 31 décembre 2020