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Décret n°2021-248 du 22 février 2021 fixant les modalités d’alimentation et de fonctionnement du Fonds d’Appui au Développement du Contenu local (FADCL) au Sénégal

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Décret n°2021-248 du 22-2-2021 abrogeant le décret 2020-2048 du 21-10-2020 sur les modalités d’alimentation et de fonctionnement du FADCL.

Résumé

Décret fixant les modalités d'alimentation et de fonctionnement du Fonds d'Appui au Développement du Contenu local (FADCL) au Sénégal. Pris en application de l'article 13 de la loi n°2019-04 du 1er février 2019, il définit les missions du Fonds dans le secteur des hydrocarbures, son organisation autour d'un Conseil d'administration et d'un Administrateur, ses ressources, ses dépenses autorisées, les bénéficiaires éligibles et les règles de comptabilité et de contrôle. Le texte abroge et remplace le décret n°2020-2048 du 21 octobre 2020.

Points clés

  • Article 3 : le Secrétaire technique du Comité national de suivi du contenu local (CNSCL) est l'Administrateur du Fonds, et le Président du Conseil d'administration du Fonds est le Président du CNSCL.
  • Article 4 : le Conseil d'administration comprend huit membres, dont le Secrétaire Permanent du COS-PETROGAZ, le Directeur de l'INPG et le Directeur général de PETROSEN E&P.
  • Article 8 : les ressources du Fonds proviennent notamment des dotations budgétaires, d'une taxe parafiscale instituée par décret, des revenus de la plateforme électronique de mise en relation, des amendes, des dons et legs.
  • Article 10 : sont éligibles au Fonds les personnes morales répondant au critère d'entreprise locale et les personnes physiques de nationalité sénégalaise exerçant une activité relative au secteur pétrolier et gazier.
  • Article 11 : des audits externes financiers du Fonds sont réalisés chaque année, et la comptabilité s'inspire du SYSCOA.

Références citées

  • Loi n°2019-04 du 01 février 2019 relative au contenu local dans le secteur des hydrocarbures
  • Décret n°2020-2048 du 21 octobre 2020 fixant les modalités d'alimentation et de fonctionnement du Fonds d'Appui au Développement du Contenu local
  • Décret n°2016-1542 du 03 août 2016 portant création et fixant les règles de fonctionnement du Comité d'Orientation Stratégique du Pétrole et du Gaz (COS-PETROGAZ), modifié par le décret n°2020-2094 du 28 octobre 2020
  • Décret n°2020-978 du 23 avril 2020 portant Règlement général sur la comptabilité publique