Décret n°2021-1355 du 12 octobre 2021 portant cadre de pilotage, de suivi et d’évaluation de la Stratégie nationale de lutte contre la corruption 2020-2024 – Présidence de la République du Sénégal

Résumé

Décret portant cadre de pilotage, de suivi et d’évaluation de la Stratégie nationale de lutte contre la corruption (SNLCC) 2020-2024 au Sénégal. Le texte crée trois instances : le Comité national de pilotage, le Comité technique de coordination, de suivi et d’évaluation (CTSE) et l’Unité de Coordination, de Suivi et d’Evaluation (UCSE). Il précise leurs missions, leur composition et leurs règles de fonctionnement. Le Président de la République ou son représentant préside le Comité national de pilotage, tandis que l’OFNAC assure un rôle central dans le secrétariat, la coordination technique et le suivi-évaluation.

Points clés

• Article 3 : le cadre de mise en œuvre de la SNLCC comprend le Comité national de pilotage, le CTSE et l’UCSE.
• Articles 4 à 8 : le Comité national de pilotage coordonne la mise en œuvre de la stratégie, adopte les rapports annuels et se réunit au moins une fois par an.
• Article 5 : le Comité national de pilotage est présidé par le Président de la République ou son représentant et inclut notamment plusieurs ministres, le Premier Président de la Cour des Comptes, le Vérificateur général du Sénégal et le Président de l’OFNAC.
• Articles 9 à 12 : le CTSE prépare les réunions du Comité national de pilotage, formule des avis et recommandations, et se réunit en session ordinaire tous les six mois.
• Articles 13 à 16 : l’UCSE assure la planification annuelle, la centralisation des données, le suivi des indicateurs et la production d’un rapport annuel ; son organisation peut être précisée par décision du Président de l’OFNAC.

Références citées

• Constitution
• Loi n°2012-22 du 27 décembre 2012 portant Code de Transparency dans la Gestion des Finances publiques
• Loi n°2012-30 du 28 décembre 2012 portant création de l'Office national de Lutte contre la Fraude et la Corruption (OFNAC)
• Décret n°2020-2100 du 1er novembre 2020 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique
• Décret n°2020-2098 du 1er novembre 2020 portant nomination des ministres et sécuritaires d'Etat et fixant la composition du Gouvernement