Décret n°2021-1320 du 1er octobre 2021 portant création d’une indemnité de représentation médicale au profit des médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes et vétérinaires

Résumé

Décret portant création d’une indemnité de représentation médicale au profit des médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes, vétérinaires militaires et civils au Sénégal. Le texte institue cette indemnité pour ces catégories de personnels et l’étend aussi au personnel enseignant de la Faculté de Médecine, de Pharmacie et d’Odontologie ou des Unités de formation et de recherche en sciences de la santé lorsqu’il exerce simultanément dans les formations hospitalières publiques. Le montant mensuel est fixé à 200 000 francs CFA net d’impôts. Le décret abroge deux décrets antérieurs de 2018 et 2019 relatifs à la même indemnité.

Points clés

• Article 1 : création d’une « indemnité de représentation médicale » au profit des médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes et vétérinaires militaires et civils.
• Article 1 : l’indemnité est aussi octroyée au personnel enseignant régi par le statut du personnel enseignant des universités exerçant des fonctions de médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes dans les formations hospitalières publiques.
• Article 2 : le montant de l’indemnité est mensuel et fixé à deux cent mille (200 000) francs CFA net d’impôts.
• Article 3 : abrogation du décret n° 2018-1411 du 1er août 2018 et du décret n° 2019-35 du 04 janvier 2019.
• Article 4 : le Ministre des Finances et du Budget est chargé de l’exécution du décret, publié au Journal officiel.

Références citées

• Décret n° 2018-1411 du 1er août 2018 portant création d’une indemnité de représentation médicale au profit des médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes
• Décret n° 2019-35 du 04 janvier 2019 portant création d’une indemnité de représentation médicale au profit des médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes et docteurs vétérinaires militaires
• Loi organique n° 2020-07 du 26 février 2020 abrogeant et remplaçant la loi organique n° 2011-15 du 08 juillet 2011 relative aux lois de finances
• Loi n° 61-33 du 15 juin 1961 relative au Statut général des fonctionnaires, modifiée
• Décret n° 77-895 du 12 octobre 1977 portant cadre des fonctionnaires de la santé et des productions animales