Décret n°2021-1162 du 10 septembre 2021 portant application de la loi n°2017-32 relative à la Caisse des Dépôts et Consignations

Résumé

Décret portant application de certaines dispositions de la loi n° 2017-32 du 15 juillet 2017 sur la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) au Sénégal. Le texte fixe les catégories de fonds pouvant être domiciliés dans les livres de la CDC, les modalités de dépôt et de restitution, le fonctionnement de la Commission de Surveillance, les compétences du Directeur général en matière budgétaire et de gestion du personnel, ainsi que la procédure de contrôle des assujettis à l’obligation de reversement. Il prévoit aussi les règles de recouvrement, intérêts de retard et pénalités applicables aux sommes non reversées.

Points clés

• Article 6 : les fonds d’exhaure, les fonds provenant de l’exploitation des ressources naturelles et les fonds provisionnés au titre de la responsabilité sociétale des entreprises peuvent être domiciliés dans les livres de la CDC.
• Articles 14 à 19 : les membres de la Commission de Surveillance sont désignés pour trois ans, renouvelable une seule fois ; la commission se réunit trimestriellement et statue sur les demandes d’avis du Directeur général dans un délai de quinze jours francs, ramené à sept jours en cas d’urgence.
• Articles 21 à 24 : le Directeur général a la qualité d’employeur, est ordonnateur principal du budget de la CDC et peut déléguer tout ou partie de ses attributions ; le budget est adopté par la Commission de Surveillance et approuvé par le Ministre chargé des finances.
• Articles 28 à 35 : le contrôle sur place est précédé d’un avis de contrôle et d’une mise en demeure de régulariser sous quinze jours ; la durée du contrôle ne peut excéder quatre-vingt-dix jours calendaires ; les sommes non reversées supportent la pénalité légale et des intérêts de retard au taux du guichet de prêt marginal de la Banque centrale majoré de deux points.

Références citées

• Loi n° 2017-32 du 15 juillet 2017 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement d'un établissement public à statut spécial dénommé « Caisse des Dépôts et Consignations »
• Loi n° 2006-03 du 04 janvier 2006 portant création d'un établissement public à statut spécial dénommé « Caisse des Dépôts et Consignations »
• Loi organique n° 2020-07 du 26 février 2020 abrogeant et remplaçant la loi organique n° 2011-15 du 08 juillet 2011 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2016-34 du 23 décembre 2016
• Décret n° 2014-1472 du 12 novembre 2014 portant régime financier et comptable des établissements publics, des agences et autres structures administratives similaires ou assimilées
• Décret n° 2020-978 du 23 avril 2020 portant Règlement général sur la Comptabilité publique