Décret n°2021-1162 du 10 septembre 2021 portant application de certaines dispositions de la loi n° 2017-32 du 15 juillet 2017 relatives à la Caisse des Dépôts et Consignations – Sénégal

Résumé

Décret portant application de certaines dispositions de la loi n° 2017-32 du 15 juillet 2017 relatives à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) au Sénégal. Le texte fixe les catégories de fonds domiciliés dans les livres de la CDC, les modalités de dépôt, de restitution et de rémunération de certains dépôts. Il encadre aussi le mandat, les délibérations et les avis de la Commission de Surveillance, précise les compétences du Directeur général en matière budgétaire et de gestion du personnel, et organise la procédure de contrôle des assujettis à l’obligation de reversement.

Points clés

• Article 6 : les fonds d’exhaure, les fonds provenant de l’exploitation des ressources naturelles et les fonds provisionnés au titre de la responsabilité sociétale des entreprises peuvent être domiciliés dans les livres de la CDC.
• Articles 14 à 19 : les membres de la Commission de Surveillance sont désignés pour trois ans, renouvelable une seule fois ; le quorum est fixé à la moitié des membres plus un ; les demandes d’avis du Directeur général sont traitées dans un délai de quinze jours francs, ou sept jours francs en urgence.
• Articles 20 à 24 : le Directeur général a la qualité d’employeur, est ordonnateur principal du budget de la CDC, et le projet de budget est adopté par la Commission de Surveillance puis approuvé par le Ministre chargé des finances.
• Articles 28 à 35 : le contrôle des assujettis comprend un avis de contrôle avec délai de régularisation de quinze jours, une durée maximale de contrôle de quatre-vingt-dix jours calendaires, puis un recouvrement avec pénalité légale et intérêts de retard au taux du guichet de prêt marginal de la Banque centrale majoré de deux points.

Références citées

• Loi n° 2017-32 du 15 juillet 2017 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement d'un établissement public à statut spécial dénommé « Caisse des Dépôts et Consignations »
• Loi n° 2006-03 du 04 janvier 2006 portant création d'un établissement public à statut spécial dénommé « Caisse des Dépôts et Consignations »
• Loi organique n° 2020-07 du 26 février 2020 abrogeant et remplaçant la loi organique n° 2011-15 du 08 juillet 2011 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2016-34 du 23 décembre 2016
• Décret n° 2014-1472 du 12 novembre 2014 portant régime financier et comptable des établissements publics, des agences et autres structures administratives similaires ou assimilées
• Décret n° 2020-978 du 23 avril 2020 portant Règlement général sur la Comptabilité publique