Décret n°2021-1077 du 16 août 2021 modifiant les conditions de nomination du responsable de programme – Sénégal

Résumé

Décret modifiant les conditions de nomination du responsable de programme au Sénégal. Le décret n°2021-1077 du 16 août 2021 remplace l’article 3 du décret n°2019-594 du 14 février 2019 pour l’aligner sur l’article 13 de la loi organique n°2020-07 du 26 février 2020 relative aux lois de finances. Il prévoit que les responsables des programmes sont nommés par arrêté du ministre ou par décision du Président d’Institution constitutionnelle dont ils relèvent. L’exécution du décret est confiée aux ministres et aux présidents d’institution constitutionnelle concernés.

Points clés

• Article premier : l’article 3 du décret n°2019-594 du 14 février 2019 est abrogé et remplacé.
• Nouvelle rédaction de l’article 3 : les responsables des programmes sont nommés par arrêté du ministre ou décision du Président d’Institution constitutionnelle dont ils relèvent.
• Le rapport de présentation indique que cette modification vise à conformer le décret n°2019-594 à l’article 13 de la loi organique n°2020-07 du 26 février 2020.
• Article 2 : les Ministres et les Présidents d’institution constitutionnelle sont chargés de l’exécution du décret, qui sera publié au Journal officiel.

Références citées

• Décret n°2019-594 du 14 février 2019 fixant les conditions de nomination et les attributions du responsable de programme
• Loi organique n°2020-07 du 26 février 2020 relative aux lois de finances
• Article 13 de la loi organique n°2020-07 du 26 février 2020
• Loi organique n°2011-15 du 08 juillet 2011 relative aux lois de finances