Décret n°2021-1077 du 16 août 2021 modifiant les conditions de nomination des responsables de programme – Gouvernement du Sénégal

Résumé

Décret modifiant les conditions de nomination du responsable de programme au Sénégal. Le décret n° 2021-1077 remplace l’article 3 du décret n° 2019-594 du 14 février 2019 afin de l’aligner sur l’article 13 de la loi organique n° 2020-07 du 26 février 2020 relative aux lois de finances. Désormais, les responsables des programmes sont nommés par arrêté du ministre ou par décision du Président d’Institution constitutionnelle dont ils relèvent. Le texte charge les ministres et les présidents d’institution constitutionnelle de son exécution et prévoit sa publication au Journal officiel.

Points clés

• Article premier : l’article 3 du décret n° 2019-594 du 14 février 2019 est abrogé et remplacé.
• Nouvelle règle de nomination : les responsables des programmes sont nommés par arrêté du ministre ou décision du Président d’Institution constitutionnelle.
• Le rapport de présentation rattache cette modification à l’article 13 de la loi organique n° 2020-07 du 26 février 2020 relative aux lois de finances.
• Article 2 : les ministres et les présidents d’institution constitutionnelle sont chargés de l’exécution du décret, qui sera publié au Journal officiel.

Références citées

• Décret n° 2019-594 du 14 février 2019 fixant les conditions de nomination et les attributions du responsable de programme
• Loi organique n° 2020-07 du 26 février 2020 relative aux lois de finances
• Loi organique n° 2011-15 du 08 juillet 2011 relative aux lois de finances
• Décret n° 2020-1020 du 06 mai 2020 relatif à la gestion budgétaire de l'Etat
• Décret n° 2020-1021 du 06 mai 2020 fixant la liste des programmes et des dotations budgétaires