Décret n°2021-06 du 6 janvier 2021 modifiant le décret n°2018-842 du 9 mai 2018 sur la comptabilité des matières

Résumé

Décret modifiant la comptabilité des matières au Sénégal. Le texte change l’article 57 du décret n°2018-842 du 09 mai 2018 afin d’ajouter, par dérogation à son premier alinéa, des commissions spéciales de réforme au niveau de la Présidence de la République, du Secrétariat général du Gouvernement et auprès des Gouverneurs de région. Ces commissions assurent l’instruction des demandes d’acquisition de véhicules formulées par les agents de l’Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics, des sociétés nationales, des agences publiques et organismes similaires ou assimilés, dans le cadre de la réforme du système de gestion du parc automobile de l’Etat.

Points clés

• Article premier : l’article 57 du décret n°2018-842 du 09 mai 2018 est modifié.
• Des commissions spéciales sont créées à la Présidence de la République, au Secrétariat général du Gouvernement et auprès des Gouverneurs de région.
• Ces commissions instruisent les demandes d’acquisition de véhicules formulées dans le cadre de la réforme du système de gestion du parc automobile de l’Etat.
• Les commissions spéciales sont mises en place par arrêté ou par tout autre acte approprié.
• Article 2 : l’exécution du décret est confiée au Ministre, Secrétaire général de la Présidence de la République, au Ministre Secrétaire général du Gouvernement, au Ministre de l’Intérieur et au Ministre des Finances et du Budget.

Références citées

• Décret n°2018-842 du 09 mai 2018 sur la comptabilité des matières
• Directive n°03/2012/CM/UEMOA du 29 juin 2012 portant comptabilité des matières au sein de l'Union économique et monétaire Ouest africaine
• Loi organique n°2020-07 du 26 février 2020 relative aux lois de finances
• Loi n°2012-22 du 27 décembre 2012 portant Code de transparence dans la gestion des finances publiques