Décret n°2020-968 du 20 avril 2020 modifiant la répartition des services de l’État et le rattachement de l’ARMP à la Présidence de la République – Sénégal

Résumé

Décret modifiant la répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, le Secrétariat général du Gouvernement et les ministères au Sénégal. Le texte change l'article premier du décret n° 2019-910 du 15 mai 2019 afin de rattacher l'Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) au Secrétariat général de la Présidence de la République. Corrélativement, l'ARMP est supprimée de la rubrique des autres administrations rattachées au Secrétariat général du Gouvernement.

Points clés

• Article unique : modification de l'article premier du décret n° 2019-910 du 15 mai 2019.
• L'Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) est ajoutée parmi les services rattachés au Secrétariat général de la Présidence de la République.
• L'ARMP est supprimée de la rubrique « 3° Autres administrations » du Secrétariat général du Gouvernement.
• Le décret est signé à Dakar le 20 avril 2020.

Références citées

• Décret n° 2019-910 du 15 mai 2019 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, le Secrétariat général du Gouvernement et les ministères
• Décret n° 2020-22 du 07 janvier 2020 portant modification de l'article 76 du décret n° 2014-1212 du 22 septembre 2014 portant Code des Marchés publics
• Loi constitutionnelle n° 2019-10 du 14 mai 2019
• Décret n° 2014-1212 du 22 septembre 2014 portant Code des Marchés publics