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Décret n°2020-967 du 20 avril 2020 modifiant le décret n°2007-546 du 25 avril 2007 portant organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP)

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Décret n°2020-967 du 20 avril 2020 modif décret n°2007-546 du 25-4-2007 portant organisation de l’ARMP

Résumé

Décret modifiant le décret n° 2007-546 du 25 avril 2007 portant organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) au Sénégal. Le texte modifie l’article premier, l’article 2, alinéa 16, et l’article 6 du décret de 2007. Il rattache l’ARMP au Secrétariat général de la Présidence de la République, remplace la transmission du rapport annuel au Premier Ministre par une transmission au Président de la République, au Président de l’Assemblée nationale et au Président de la Cour des Comptes, et révise la composition du Conseil de Régulation.

Points clés

  • Article unique : modification de l’article premier, alinéa 2, de l’article 2, alinéa 16), et de l’article 6 du décret n° 2007-546 du 25 avril 2007.
  • Article premier, alinéa 2 : l’ARMP est rattachée au Secrétariat général de la Présidence de la République et conserve l’autonomie financière et de gestion.
  • Article 2, alinéa 16) : le rapport annuel de l’ARMP est transmis au Président de la République, au Président de l’Assemblée nationale et au Président de la Cour des Comptes.
  • Article 6 : le Conseil de Régulation est un organe tripartite de neuf (09) membres représentant, sur une base paritaire, l’Administration publique, le Secteur privé et la Société civile.
  • Article 6 : le représentant du Premier Ministre est remplacé par un représentant du Président de la République dans la composition du Conseil de Régulation.

Références citées

  • Décret n° 2007-546 du 25 avril 2007 portant organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP).
  • Loi constitutionnelle n° 2019-10 du 14 mai 2019 portant révision de la Constitution.
  • Décret n° 2020-22 du 07 janvier 2020 portant modification de l’article 76 du décret n° 2014-1212 du 22 septembre 2014 portant Code des Marchés publics.
  • Décret n° 2014-1212 du 22 septembre 2014 portant Code des Marchés publics.