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Décret n°2020-967 du 20 avril 2020 modifiant l’organisation et le fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP)

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Décret n°2020-967 du 20 avril 2020 modif décret n°2007-546 du 25-4-2007 portant organisation de l’ARMP. Fichier PDF téléchargeable (1MB).

Résumé

Décret modifiant l’organisation et le fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) au Sénégal. Le texte modifie certaines dispositions du décret n°2007-546 du 25 avril 2007. Il rattache l’ARMP au Secrétariat général de la Présidence de la République, redéfinit la transmission du rapport annuel de l’ARMP et remplace, dans la composition du Conseil de Régulation, le représentant du Premier Ministre par un représentant du Président de la République. Les dispositions modifiées concernent l’article premier, l’article 2, alinéa 16, et l’article 6.

Points clés

  • Article unique : les dispositions de l’article premier, alinéa 2, de l’article 2, alinéa 16, et de l’article 6 du décret n° 2007-546 du 25 avril 2007 sont modifiées.
  • Article premier, alinéa 2 : l’ARMP est rattachée au Secrétariat général de la Présidence de la République et conserve l’autonomie financière et de gestion.
  • Article 2, 16) : le rapport annuel de l’ARMP est transmis au Président de la République, au Président de l’Assemblée Nationale et au Président de la Cour des Comptes.
  • Article 6 : le Conseil de Régulation demeure un organe tripartite de neuf membres représentant à parité l’Administration publique, le Secteur privé et la Société civile.
  • Article 6 : la composition du Conseil inclut un représentant du Président de la République, un représentant du Ministère chargé des Finances, un magistrat représentant le Ministère chargé de la Justice, trois représentants des opérateurs économiques et trois représentants d’organisations ou d’associations.

Références citées

  • Décret n° 2007-546 du 25 avril 2007 portant organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP)
  • Loi constitutionnelle n° 2019-10 du 14 mai 2019 portant révision de la Constitution
  • Décret n° 2020-22 du 07 janvier 2020 portant modification de l’article 76 du décret n° 2014-1212 du 22 septembre 2014 portant Code des Marchés publics
  • Décret n° 2014-1212 du 22 septembre 2014 portant Code des Marchés publics
  • Loi n° 65-61 du 19 juillet 1965 portant Code des Obligations de l’Administration, modifiée par la loi n° 2006-16 du 30 juin 2006