Décret n°2020-965 du 17 avril 2020 portant création et organisation du Comité de suivi de la mise en œuvre des opérations du FORCE COVID 19 – Présidence de la République du Sénégal

Résumé

Décret portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du « Comité de suivi de la mise en œuvre des opérations du FORCE COVID 19 » au Sénégal. Placé auprès du Président de la République, ce comité suit les opérations menées par le FORCE COVID 19, la mise en œuvre des orientations du conseil stratégique, l'atteinte des objectifs assignés, la perception des interventions par les populations et l'information du public. Le texte fixe sa composition, ses modalités de réunion, l'obligation d'un rapport mensuel et les conditions de fin de mission.

Points clés

• Article premier : création, auprès du Président de la République, du « Comité de suivi de la mise en œuvre des opérations du FORCE COVID 19 ».
• Article 2 : le comité comprend notamment des représentants de ministères, de l'Assemblée nationale, du Haut Conseil des collectivités territoriales, du Conseil économique, social et environnemental, des partis politiques et de la société civile.
• Article 3 : le comité se réunit sur convocation de son président chaque fois que de besoin ou à la demande du Conseil d'orientation du « FORCE COVID 19 ».
• Article 4 : un rapport de suivi est adressé chaque mois au Président de la République.
• Article 7 : la mission du comité prend fin trois mois après la fin des opérations du « FORCE COVID 19 », avec transmission d'un rapport final.

Références citées

• Décret n°2020-884 du 1er avril 2020 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Fonds de Riposte et de Solidarité contre les Effets du COVID-19 dénommé « FORCE COVID 19 »
• Décret n°2020-781 du 18 mars 2020 portant dérogation au Code des Marchés publics pour les opérations relatives à la lutte contre le COVID-19
• Décret n°2020-876 du 25 mars 2020 complétant l'article 3 du décret n°2014-1212 du 22 septembre 2014 portant Code des Marchés publics modifié par le décret n°2020-22 du 07 janvier 2020