Décret n°2020-965 du 17 avril 2020 portant création et fixant les règles d’organisation et de fonctionnement du Comité de suivi du FORCE COVID 19 – Président de la République

Résumé

Décret portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité de suivi de la mise en œuvre des opérations du FORCE COVID 19 au Sénégal. Placé auprès du Président de la République, ce comité suit les opérations du FORCE COVID 19, l'atteinte de ses objectifs, la mise en œuvre des orientations du conseil stratégique, l'impact qualitatif du soutien aux secteurs affectés et la perception des interventions par les populations. Le texte fixe aussi sa composition, ses modalités de réunion, ses obligations de rapport et la durée de sa mission.

Points clés

• Article 1 : le Comité est créé auprès du Président de la République pour suivre les opérations du FORCE COVID 19 et en rendre compte selon les modalités prévues par le décret.
• Article 2 : le Comité est présidé par une personnalité nommée par décret et comprend notamment des représentants de ministères, de l'Assemblée nationale, du Haut Conseil des collectivités territoriales, du Conseil économique, social et environnemental, des partis politiques et de la société civile.
• Article 4 : le Comité adresse chaque mois au Président de la République un rapport de suivi de la mise en œuvre des opérations du FORCE COVID 19.
• Article 7 : la mission du Comité prend fin trois mois après la fin des opérations du FORCE COVID 19 ; un rapport final est alors adressé au Président de la République.

Références citées

• Loi organique n° 2012-23 du 27 décembre 2012 abrogeant et remplaçant la loi organique n° 99-70 du 17 février 1999 sur la Cour des Comptes
• Loi organique n° 2020-07 du 26 février 2020 abrogeant et remplaçant la loi organique n° 2011-15 du 08 juillet 2011 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2016-34 du 23 décembre 2016
• Décret n° 2011-1880 du 24 novembre 2011 portant Règlement général sur la Comptabilité publique
• Décret n°2020-781 du 18 mars 2020 portant dérogation au Code des Marchés publics pour les opérations relatives à la lutte contre le COVID-19
• Décret n°2020-884 du 1er avril 2020 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Fonds de Riposte et de Solidarité contre les Effets du COVID-19 dénommé « FORCE COVID 19 »