Décret n°2020-1020 du 6 mai 2020 relatif à la gestion budgétaire de l’État au Sénégal

Résumé

Décret relatif à la gestion budgétaire de l'Etat au Sénégal. Pris en application de la loi organique n° 2020-07 du 26 février 2020, il s'applique aux ministères et institutions constitutionnelles et fixe les règles de gestion des autorisations budgétaires, de production des comptes administratifs et des rapports annuels de performance. Le texte encadre le budget-programme, précise les acteurs de la gestion budgétaire, les règles applicables aux autorisations d'engagement, crédits de paiement, plafonds d'emplois, mouvements et reports de crédits, ainsi que la clôture et la reddition des comptes.

Points clés

• Article 1 : le décret fixe les règles relatives à la gestion budgétaire de l'Etat et détermine les acteurs de cette gestion.
• Article 44 : les crédits budgétaires sont ouverts par une loi de finances et répartis en début de gestion par décret selon les classifications de la nomenclature budgétaire de l'Etat.
• Article 49 : le total cumulé des transferts et virements affectant les crédits d'un programme ne peut dépasser 10 % des crédits alloués par la loi de finances initiale, sauf nécessité impérieuse dûment justifiée.
• Article 59 : les reports de crédits sont limités aux dépenses en capital ou aux fonds de concours et ne peuvent excéder 5 % des crédits ouverts pour le programme concerné.
• Articles 72 et 73 : les dispositions des articles 31, 32 et 33 sont applicables à partir du 1er janvier 2021 ; le décret abroge les décrets n° 2020-28 du 08 janvier 2020 et n° 2009-192 du 27 février 2009.

Références citées

• Loi organique n° 2020-07 du 26 février 2020 abrogeant et remplaçant la loi organique n° 2011-15 du 08 juillet 2011 relative aux lois de finances
• Loi organique n° 2016-34 du 23 décembre 2016
• Décret n° 2020-978 du 23 avril 2020 portant Règlement général sur la Comptabilité publique
• Décret n° 2012-673 du 04 juillet 2012 portant Nomenclature budgétaire de l'Etat, modifié par le décret n° 2018-1932 du 11 octobre 2018
• Décret n° 2020-28 du 08 janvier 2020 relatif à la gestion budgétaire de l'Etat