Décret n°2012-476 du 27 avril 2012 modifiant la réglementation des déplacements à l’étranger des agents de l’Etat et les indemnités de mission – Sénégal

Résumé

Décret modifiant la réglementation des déplacements à l’étranger des agents de l’Etat au Sénégal. Le texte modifie les articles 2 et 3 du décret n°2004-730 du 16 juin 2004 relatif aux déplacements à l’étranger des agents de l’Etat et aux taux des indemnités de mission. Il fixe les catégories d’autorités habilitées à voyager en 1ère classe, en classe « Affaires » ou en classe touriste à bord des avions commerciaux. Il désigne aussi les ministres et le Secrétaire général du gouvernement chargés de son exécution.

Points clés

• Article premier : les articles 2 et 3 du décret n°2004-730 du 16 juin 2004 sont modifiés.
• Article 2 : le Président de la République voyage en 1ère classe à bord des avions commerciaux lors des missions à l’étranger.
• Article 2 : une liste déterminée de hautes autorités et responsables publics voyage en classe « Affaires » à bord des avions commerciaux.
• Article 2 : les autres agents de l’Etat ou assimilés ainsi que le personnel de l’Assistance technique voyagent en classe touriste.
• Article 3 : le Ministre des Affaires Etrangères et des Sénégalais de l'Extérieur, le Ministre de l'Economie et des Finances, le Ministre de la Fonction publique, du Travail et des relations avec les Institutions et le Secrétaire général du gouvernement sont chargés de l’exécution du décret.

Références citées

• Constitution, articles 43 et 76
• Décret n°2004-730 du 16 juin 2004 portant réglementation des déplacements à l’Etranger des agents de l’Etat et fixant les taux des indemnités de mission
• Décret n°2012-427 du 03 avril 2012 portant nomination du Premier Ministre
• Décret n°2012-429 du 04 avril 2012 portant composition du Gouvernement
• Décret n°2012-437 du 10 avril 2012 portant répartition des services de l’Etat et le contrôle des établissements publics, des Sociétés Nationales et des Sociétés à Participation Publique entre la Présidence de la République, la Primature et les Ministères