Décret n°2009-522 du 4 juin 2009 portant organisation et fonctionnement des agences d'exécution – République du Sénégal

Résumé

Décret sur l’organisation et le fonctionnement des agences d’exécution au Sénégal. Le texte fixe leur statut de personnes morales de droit public dotées de l’autonomie financière, leur placement sous tutelle technique et financière, ainsi que leurs organes de gouvernance. Il précise les règles applicables au conseil de surveillance, à la direction générale, au contrat de performance, au personnel relevant du Code du travail et aux opérations comptables. Il encadre aussi l’audit des comptes et le contrôle a posteriori par les organes publics compétents.

Points clés

• Article 1 : les agences d'exécution sont des personnes morales de droit public dotées de l'autonomie financière.
• Articles 4 et 6 : chaque agence est placée sous tutelle technique de la Présidence de la République, de la Primature ou d'un ministère, sous tutelle financière du Ministre chargé des finances, et administrée par un conseil de surveillance et une direction générale.
• Articles 8 et 9 : le conseil de surveillance comprend au plus neuf membres ; leur mandat est de trois ans, renouvelable une seule fois.
• Article 16 : chaque agence est soumise à un contrat de performance faisant l'objet d'une évaluation annuelle par un cabinet indépendant choisi par le conseil de surveillance.
• Articles 21 à 23 : les comptes sont audités selon le régime comptable appliqué, et l'agence est soumise au contrôle a posteriori de la Cour des Comptes, de l'Inspection générale d'Etat, de l'Inspection générale des Finances et de l'inspection interne de l'autorité de tutelle technique.

Références citées

• Loi d'orientation n° 2009-20 du 4 mai 2009 sur les agences d'exécution
• Loi n° 90-07 du 28 juin 1990 relative à l'organisation et au contrôle des entreprises du secteur parapublic et au contrôle des personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique
• Décret n°2007-545 du 25 avril 2007 portant Code des Marchés publics
• Décret n° 2009-451 du 30 avril 2009 portant nomination du Premier Ministre
• Décret n°2009-484 du 24 mai 2009 fixant la composition du Gouvernement