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Décret n° 2022-1447 du 27 juillet 2022 portant répartition des sièges au scrutin majoritaire départemental pour l’élection des Hauts conseillers du 4 septembre 2022

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Publication de la catégorie Textes législatifs et réglementaires contenant le décret n° 2022-1447 du 27 juillet 2022 sur la répartition des sièges au scrutin majoritaire.

Résumé

Décret portant répartition des sièges au scrutin majoritaire départemental pour l’élection des Hauts conseillers du 04 septembre 2022 au Sénégal. Le texte fixe, département par département, le nombre de sièges attribués pour les quatre-vingts (80) Hauts conseillers élus au scrutin majoritaire à un tour sur liste départementale, conformément au Code électoral. La répartition est établie à partir des statistiques de population 2022 de l’Agence Nationale de la Statistique et de la Démographie (A.N.S.D). Le total national arrêté par le décret est de 80 sièges.

Points clés

  • Article premier : le décret répartit les sièges pour l’élection des Hauts conseillers au scrutin majoritaire départemental du 04 septembre 2022.
  • Le rapport de présentation rappelle que le Code électoral fixe à 150 le nombre total de Hauts conseillers, dont 80 élus au scrutin majoritaire à un tour sur une liste départementale.
  • Le rapport de présentation indique que l’article I.O.200 du Code électoral prévoit qu’un département élit au moins un (01) Haut conseiller et au plus trois (03).
  • Article premier : le total national de la répartition est de 80 sièges ; Dakar en reçoit 13, Thiès 8, Diourbel 7, Louga 6 et Saint-Louis 6.
  • Article 2 : l’exécution du décret est confiée au Ministre de l’Intérieur et au Ministre des Collectivités territoriales, du Développement et de l’Aménagement des territoires.

Références citées

  • Code électoral, notamment article I.O.200
  • Décret n° 2020-790 du 19 mars 2020 portant organisation du Ministère de l'Intérieur, modifié par le décret n° 2020-2393 du 30 décembre 2020
  • Décret n° 2022-1417 du 20 juillet 2022 fixant la date du scrutin pour le renouvellement du mandat des Hauts conseillers à élire au scrutin majoritaire départemental
  • Décret n° 2022-1418 du 20 juillet 2022 portant convocation du collège électoral pour le renouvellement du mandat des Hauts conseillers à élire au scrutin majoritaire départemental