Décret n° 2022-1436 du 22 juillet 2022 modifiant le décret n° 63-0116 du 19 février 1963 relatif au régime des congés, permissions et autorisations d’absence des fonctionnaires

Résumé

Décret modifiant le régime des congés des fonctionnaires au Sénégal. Le décret n° 2022-1436 du 22 juillet 2022 remplace l’alinéa premier de l’article 14 et l’article 34 du décret n° 63-0116 du 19 février 1963 relatif aux congés, permissions et autorisations d’absence des fonctionnaires. Il redéfinit les affections ouvrant droit au congé de longue durée et précise les règles de traitement applicables pendant cette période. Le texte confie aussi aux membres du Gouvernement l’exécution du décret et prévoit sa publication au Journal officiel.

Points clés

• Article unique : l’alinéa premier de l’article 14 et l’article 34 du décret n° 63-0116 du 19 février 1963 sont abrogés et remplacés.
• Le nouveau texte de l’article 14 vise notamment la maladie mentale sévère, l’affection cancéreuse avancée, la cardiopathie sévère, la néphropathie chronique au stade avancé, l’affection neuromusculaire grave et toute autre affection chronique invalidante.
• Le fonctionnaire concerné est de droit mis en congé de longue durée et, le cas échéant, remplacé dans son emploi.
• Pendant les trois premières années, l’intéressé conserve l’intégralité de son traitement ; pendant les deux années suivantes, il subit une retenue de moitié dans les conditions fixées à l’article 18.
• L’article 34 prévoit que les membres du Gouvernement sont chargés de l’exécution du décret, qui sera publié au Journal officiel.

Références citées

• Constitution
• Loi n°61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires, modifiée
• Loi n°81-52 du 10 juillet 1981 portant Code des Pensions civiles et militaires de Retraite, modifiée
• Décret n° 63-0116 du 19 février 1963 relatif au régime des congés, permissions et autorisations d'absence des fonctionnaires
• Décret n°72-215 du 07 mars 1972 relatif à la sécurité sociale des fonctionnaires