Décret n°2020-830 du 23 mars 2020 proclamant l’état d’urgence sur le territoire national

Résumé

Décret proclamant l’état d’urgence sur le territoire national du Sénégal. Le texte, signé par le Président de la République, fixe l’entrée en vigueur de cette proclamation au 24 mars 2020 à zéro heure sur tout le territoire national. Il précise que, pendant sa durée, s’appliquent les articles 3 à 14 de la loi n° 69-29 du 29 avril 1969 relative à l’état d’urgence et à l’état de siège. L’exécution du décret est confiée aux membres du gouvernement, chacun en ce qui le concerne.

Points clés

• Article premier : l’état d’urgence est proclamé à compter du 24 mars 2020 à zéro heure sur tout le territoire national.
• Article 2 : la proclamation emporte application des articles 3 à 14 de la loi n° 69-29 du 29 avril 1969.
• Le décret est pris sur le rapport du ministre de l'Intérieur, du Garde des sceaux, ministre de la Justice, et du ministre de la santé et de l'action sociale.
• Article 3 : les membres du gouvernement sont chargés de l’application du décret, qui doit être publié au Journal officiel.

Références citées

• Constitution
• Loi n° 69-29 du 29 avril 1969 relative à l'état d'urgence et à l'état de siège
• Loi n° 69-30 du 29 avril 1969 relative aux réquisitions de personnes, de biens et de services
• Décret n° 69-667 du 10 juin 1969 portant application de la loi n° 69-29 du 29 avril 1969
• Décret n° 2019-1819 du 02 novembre 2019 fixant la composition du Gouvernement