Décret n° 2017-1371 portant réglementation des déplacements à l’étranger des agents de l’État et fixant les indemnités de mission au Sénégal

Résumé

Décret portant réglementation des déplacements à l'étranger des agents de l'Etat et fixant les taux des indemnités de mission au Sénégal. Le texte soumet les missions à l'accord préalable du Premier Ministre, sauf pour le personnel de la Présidence de la République autorisé par le Ministre, Secrétaire général de la Présidence. Il classe les voyageurs par catégories de transport aérien, fixe des indemnités journalières par zones géographiques, encadre les modalités de paiement, limite la durée des missions payées à vingt et un jours et abroge le décret n° 2004-730 modifié.

Points clés

• Article 1 : l'envoi en mission à l'étranger des agents de l'Etat est soumis à l'accord préalable du Premier Ministre ou de son délégataire, avec justificatifs de nécessité absolue.
• Articles 2 et 3 : le décret distingue les voyages en 1ère classe, en classe affaires et en classe touriste, et fixe des indemnités journalières de 250 000 F CFA, 200 000 F CFA ou 150 000 F CFA selon les catégories et les zones.
• Article 4 : les agents perçoivent 4/5 des indemnités au départ et le reliquat au retour après présentation d'un ordre de mission, d'un passeport visé au départ et au retour, et éventuellement d'un rapport de mission.
• Articles 6 et 7 : aucune indemnité n'est due pour un stage, séminaire, cours ou assimilé ; la mission payée ne peut excéder vingt et un (21) jours.
• Article 9 : le présent décret abroge le décret n° 2004-730 du 16 juin 2004, modifié par les décrets n° 2012-476 du 27 avril 2012 et n° 2016-62 du 12 janvier 2016.

Références citées

• Constitution, articles 43 et 76
• Décret n° 2004-730 du 16 juin 2004
• Décret n° 2012-476 du 27 avril 2012
• Décret n° 2016-62 du 12 janvier 2016