Décret n° 2011-516 portant création de la Direction de la Dette publique au sein de la Direction générale de la Comptabilité publique et du Trésor – Ministère de l’Economie et des Finances du Sénégal

Résumé

Décret portant création d’une Direction de la Dette publique (DDP) au sein de la Direction générale de la Comptabilité publique et du Trésor du Ministère de l’Economie et des Finances du Sénégal. Le texte fixe ses missions en matière de préparation et de coordination de la politique d’endettement public, de suivi de la stratégie d’emprunt, de gestion administrative de la dette intérieure et extérieure, à l’exclusion de la dette viagère, ainsi que de gestion des systèmes d’information. Il précise aussi son organisation générale, son mode de direction et son exécution.

Points clés

• Article 1 : création de la Direction de la Dette publique (DDP) au sein de la Direction générale de la Comptabilité publique et du Trésor.
• Article 2 : la DDP est chargée de la politique d’endettement public, du suivi de la stratégie d’emprunt, de la gestion administrative de la dette intérieure et extérieure, hors dette viagère, et des systèmes d’information.
• Article 3 : la DDP comprend la division de la Politique d’endettement et de la Stratégie d’intervention sur les marchés, la division des Conventions de Financement, la division de la Gestion de la Dette et de l’Information, et les services rattachés.
• Article 4 : l’organisation et le fonctionnement de la DDP sont fixés par arrêté du Ministre chargé des Finances.
• Articles 6 à 8 : le Directeur est nommé par décret sur proposition du Ministre chargé des Finances ; les dispositions contraires sont abrogées ; le décret est exécuté par le Ministre d’Etat, Ministre de l’Economie et des Finances.

Références citées

• Règlement n°09/2007/CM/UEMOA portant cadre de référence de la politique d'endettement public et de gestion de la dette publique dans les Etats membres de l'UEMOA
• Décret n° 2009-451 du 30 avril 2009 portant nomination du Premier Ministre
• Décret n° 2008-642 du 30 octobre 2008 portant organisation du Ministère de l'Economie et des Finances
• Constitution