Décret n° 2008-1377 du 28 novembre 2008 relatif aux paiements sans ordonnancement préalable de certaines dépenses de l’État au Sénégal – Sénégal

Résumé

Décret relatif aux paiements sans ordonnancement préalable avant ou après service fait au Sénégal. Le texte fixe les règles applicables à certaines dépenses de l’Etat pouvant être payées avant ordonnancement, sous réserve de crédits prévus au budget et sans préjudice de l’application du code des marchés publics. Il exclut les régies d’avances et les fonds d’avances à régulariser. Il encadre la demande d’autorisation au Ministre chargé des Finances, l’émission de l’ordre de paiement par le comptable assignataire, les contrôles de disponibilité des crédits et la régularisation mensuelle avant le 31 décembre.

Points clés

• Article 3 : les dépenses concernées comprennent les dépenses immédiates résultant de situations accidentelles, les dépenses imprévues dues à des catastrophes, les dépenses à caractère secret liées à la défense et à la sécurité, et des dépenses automatiques récurrentes.
• Article 4 : tout paiement sans ordonnancement préalable doit faire l’objet d’une demande d’autorisation circonstanciée adressée au Ministre chargé des Finances, avec objet, nature et imputation budgétaire de la dépense.
• Article 6 : le comptable assignataire doit vérifier la disponibilité des crédits et ne peut pas payer en cas d’indisponibilité, au risque d’engager sa responsabilité personnelle et pécuniaire.
• Article 10 : la régularisation est effectuée au vu de mandats établis mensuellement par l’ordonnateur et doit intervenir, en tout état de cause, avant le 31 décembre de l’année en cours.

Références citées

• Loi organique n°2001-09 du 15 octobre 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2007-29 du 10 décembre 2007
• Décret n°2003-101 du 13 mars 2003 portant règlement général sur la comptabilité publique
• Décret n° 2003-657 du 14 août 2003 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances de l'Etat