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Décret n° 2004-730 du 16 juin 2004 portant réglementation des déplacements à l'étranger des agents de l'État et fixant les taux des indemnités de mission – République du Sénégal

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Décret du 16 Juin 2004 portant réglementation des déplacements à l'étranger des agents de l'Etat et fixant les taux des indemnités de mission.

Résumé

Le décret n° 2004-730 du 16 juin 2004 réglemente les déplacements à l'étranger des agents de l'État sénégalais et fixe les taux des indemnités de mission. Il remplace et abroge le décret n° 2000-783 du 13 septembre 2000, modifié par le décret n° 2004-626 du 7 mai 2004, afin d'adapter les conditions de transport et la durée des missions aux normes internationales et aux réformes administratives récentes.

Points clés

  • Autorisation préalable : Les missions à l'étranger des agents de l'État nécessitent l'accord préalable du Premier Ministre ou de son délégataire, justifiant leur nécessité absolue (Article 1).
  • Classes de voyage :
    • 1ère classe : réservée au Président de la République, au Président de l'Assemblée Nationale, au Premier Ministre et au Président du Conseil de la République pour les Affaires économiques et sociales (Article 2.1°).
    • Classe « Affaires » : pour les hautes personnalités administratives, judiciaires et militaires, ainsi que les directeurs généraux et secrétaires généraux des ministères (Article 2.2°).
    • Classe touriste : pour les autres agents de l'État et le personnel de l'Assistance technique (Article 2.3°).
  • Indemnités de mission : Les taux journaliers varient selon trois zones géographiques et le statut des agents (Articles 3.1° et 3.2°) :
    • Zone 1 (Amérique du Nord, Amérique Latine, Asie) : 200 000 FCFA (hautes personnalités) / 120 000 FCFA (autres agents).
    • Zone 2 (Union Européenne, Europe de l'Est, Scandinavie, Afrique Australe et du Nord) : 180 000 FCFA (hautes personnalités) / 100 000 FCFA (autres agents).
    • Zone 3 (Afrique de l'Ouest, Afrique Centrale, Afrique de l'Est, reste du monde) : 100 000 FCFA pour tous.
  • Exclusions et réductions :
    • Pas d'indemnités pour les stages, séminaires ou formations (Article 5.1°).
    • Réduction des indemnités si l'hébergement ou la nourriture sont pris en charge (2/3 ou 1/3 du taux plein selon les cas) (Article 5.2°).
    • Exception pour les missions accompagnant le Chef de l'État ou le Premier Ministre (taux plein) (Article 5.3°).
  • Durée maximale : Les missions indemnisées ne peuvent excéder 21 jours (Article 6).
  • Champ d'application : Le décret s'applique aux agents des personnes morales sous contrôle ou tutelle de l'État (Article 7).
  • Entrée en vigueur : Le décret est applicable dès sa signature et abroge les dispositions antérieures contraires (Articles 8 et 9).

Détails et éléments notables

  • Références légales :
    • Constitution du Sénégal (articles 43 et 76).
    • Décret n° 2000-783 du 13 septembre 2000 (modifié par le décret n° 2004-626 du 7 mai 2004).
    • Décrets relatifs à la nomination du Premier Ministre et des ministres (n° 2004-561, 2004-562, 2004-564).
  • Acteurs concernés :
    • Membres du Gouvernement, magistrats, personnels militaires, fonctionnaires et agents assimilés.
    • Personnalités administratives, judiciaires et militaires de haut rang (liste détaillée à l'Article 2.2°).
    • Corps diplomatique et agents des postes diplomatiques (Articles 3.3° et 4).
  • Exécution : Chargée au Ministre d'État des Affaires étrangères, au Ministre de l'Économie et des Finances, au Ministre de la Fonction publique et au Secrétaire général du Gouvernement (Article 10).