Décret n°98-810 du 06 octobre 1998 fixant les modalités d’application du Code pétrolier au Sénégal – Président de la République

Résumé

Le décret n°98-810 du 06 octobre 1998 fixe, au Sénégal, les modalités d’application de la loi n°98-05 du 08 janvier 1998 portant Code pétrolier. Il organise la gestion administrative des titres miniers d’hydrocarbures et des contrats de services : registre spécial des hydrocarbures, découpage éventuel du territoire en blocs, contenu des demandes, recevabilité, négociation et approbation des conventions, permis et contrats.

Le texte précise les règles de renouvellement, prorogation, rétention, exploitation provisoire et octroi des concessions d’exploitation, ainsi que les conditions de cession, renonciation, retrait ou résiliation. Il encadre aussi la construction de canalisations de transport d’hydrocarbures, soumise à approbation préalable, et renforce la surveillance administrative : déclaration préalable des levés géophysiques, accès des agents habilités aux sites, communication des documents techniques et obligations de représentation auprès de l’administration. Le décret abroge le décret n°86-571 du 12 mai 1986 et n’est pas applicable aux titres en cours de validité.

Points clés

• Les demandes d’autorisation de prospection, de permis de recherche ou de contrat de services sont adressées au Ministre, en principe en trois exemplaires.
• La convention liée à un permis de recherche et l’octroi du permis sont approuvés par décret.
• Le renouvellement d’un permis de recherche ou d’une période de recherche d’un contrat de services fait l’objet d’un décret.
• La cession ou le transfert de droits sur un titre minier d’hydrocarbures ou un contrat de services est approuvé par arrêté du Ministre.
• Le retrait d’un titre ou la résiliation d’un contrat peut intervenir après mise en demeure d’au moins trois mois.

Détails

• Sources / institutions : Président de la République ; Ministre de l’Énergie, des Mines et de l’Industrie ; Ministre chargé des Finances.
• Territoire : Sénégal.
• Références : décret n°98-810 ; loi n°98-05 du 08 janvier 1998 ; abrogation du décret n°86-571 du 12 mai 1986.