Décret n°90.1426 du 19 décembre 1990 portant présentation à l'Assemblée nationale de projets de loi

Résumé

Le décret n°90.1426 du 19 décembre 1990 ordonne la présentation à l'Assemblée nationale de plusieurs projets de loi visant à ratifier des ordonnances modifiant le Code Général des Impôts et instituant divers prélèvements. Ces ordonnances, datées du 28 juillet 1990 et du 27 septembre 1990, concernent notamment des ajustements fiscaux, la création de prélèvements sur des produits importés (riz, huiles végétales, cigarettes) et des modifications d'articles du Code Général des Impôts.

Points clés

Présentation de neuf projets de loi de ratification d'ordonnances à l'Assemblée nationale.
Les ordonnances modifient ou complètent le Code Général des Impôts, notamment les titres II et III, ainsi que des annexes fiscales.
Institution de prélèvements sur des produits importés (riz entier et intermédiaires, huiles végétales raffinées, cigarettes) et sur l'huile d'arachide produite localement.
Les ressources dégagées sont destinées à la Caisse de Péréquation et de Stabilisation des Prix pour soutenir la production céréalière locale.
Le Ministre de l'Économie, des Finances et du Plan est chargé de présenter les projets de loi et d'en soutenir la discussion.

Détails et éléments notables

Références juridiques :
- Ordonnances n°90.24 à 90.32 du 28 juillet 1990 et du 27 septembre 1990.
- Articles du Code Général des Impôts modifiés ou créés : 805 bis, 805 ter, 805 quater, 805 quinquies, 81 bis, 81 ter, 106, 116, 138, 139, 179-II, 179-IV, 294, 358, 375, 378, 380, 385, 395, 969.
- Loi n°73-39 du 31 juillet 1973 (création de la Caisse de Péréquation et de Stabilisation des Prix).
- Loi n°89-11 du 17 janvier 1989 (loi d'habilitation).
- Décret n°87-343 du 23 mars 1987 (organisation de la Caisse de Péréquation et de Stabilisation des Prix).
Acteurs et institutions :
- Président de la République.
- Assemblée nationale.
- Ministre de l'Économie, des Finances et du Plan.
- Ministre délégué auprès du Président de la République chargé des Relations avec les Assemblées.
- Caisse de Péréquation et de Stabilisation des Prix.
Exemple de projet de loi détaillé :
- Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n°90-30 du 28 juillet 1990 :
  - Institution d'un prélèvement sur les qualités de riz entier et intermédiaires importées.
  - Objectif : améliorer les ressources de la Caisse de Péréquation et de Stabilisation des Prix pour soutenir la production céréalière locale.
  - Le taux du prélèvement sera fixé par arrêté du Ministre chargé des Finances.
  - L'importateur doit s'acquitter du prélèvement avant dédouanement.
Date de ratification : Loi adoptée par l'Assemblée nationale le 18 janvier 1991 (exemple de l'ordonnance n°90-30).