Décret n° 87-1257 du 6 octobre 1987 ordonnant la présentation à l'Assemblée nationale d'un projet de

Résumé

Le décret n° 87-1257 du 6 octobre 1987, signé par le Président de la République du Sénégal, ordonne la présentation à l'Assemblée nationale d'un projet de loi visant à autoriser la création d'une société nationale dénommée "Loterie Nationale Sénégalaise" (LONASE). Ce décret s'appuie sur la Constitution et marque une étape réglementaire préalable à l'examen parlementaire du projet de loi.

Points clés

• Le décret porte le numéro 87-1257 et est daté du 6 octobre 1987.
• Il ordonne la soumission à l'Assemblée nationale d'un projet de loi pour la création de la LONASE.
• Le document est adressé au Président de l'Assemblée nationale, Monsieur Daouda SOW.
• La référence constitutionnelle est explicitement mentionnée comme fondement juridique.

Détails et éléments notables

• Références : Décret n° 87-1257, Constitution du Sénégal.
• Acteurs / institutions : Président de la République, Assemblée nationale, Loterie Nationale Sénégalaise (LONASE).
• Objet du projet de loi : Autorisation de création de la LONASE.