Décret n° 86-1465 du 26 novembre 1986 ordonnant la présentation à l'Assemblée nationale d'un projet

Résumé

Le décret n° 86-1465 du 26 novembre 1986, signé par le Président de la République du Sénégal, ordonne la présentation à l'Assemblée nationale d'un projet de loi visant à abroger et remplacer l'article 4 de la loi n° 75-51 du 3 avril 1975. Cette loi porte création du Conseil sénégalais des Chargeurs et a été modifiée par la loi n° 78-41. Le projet de loi est référencé sous le numéro 04/87.

Points clés

• Le décret concerne un projet de loi modifiant une disposition spécifique (article 4) de la loi n° 75-51 du 3 avril 1975.
• Le projet de loi est annexé au décret et sera présenté par le Ministre de l'Equipement.
• Le Ministre de l'Equipement est chargé d'exposer les motifs du projet et d'en soutenir la discussion à l'Assemblée nationale.
• La loi n° 75-51, modifiée par la loi n° 78-41, institue le Conseil sénégalais des Chargeurs.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n° 75-51 du 3 avril 1975 (création du Conseil sénégalais des Chargeurs).
  • Loi n° 78-41 (modification de la loi n° 75-51).
  • Projet de loi 04/87 (abrogation et remplacement de l'article 4 de la loi n° 75-51).
• Acteurs institutionnels :
  • Président de la République du Sénégal.
  • Président de l'Assemblée nationale (Monsieur Daouda SOW).
  • Ministre de l'Equipement.
• Date et numéro du décret :
  • Décret n° 86-1465 du 26 novembre 1986.