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Décret n° 84-359 du 26 mars 1984 ordonnant la présentation à l'Assemblée nationale de projets de loi

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Résumé

Le décret n° 84-359 du 26 mars 1984, signé par le Président de la République Abdou Diouf, ordonne la présentation à l'Assemblée nationale de huit projets de lois autorisant le Président de la République à ratifier ou approuver divers accords et protocoles internationaux. Ces textes concernent des domaines tels que la non-agression, la coopération économique, la réassurance, les investissements, le transit routier, l'assistance douanière et la coopération technique.

Points clés

  • Le décret vise à soumettre à l'Assemblée nationale des projets de lois pour autoriser la ratification ou l'approbation d'accords internationaux.
  • Les projets de lois portent sur des protocoles et accords signés entre 1981 et 1983 par le Sénégal et d'autres États ou organisations régionales (CEAO, CEDEAO, ANAD, etc.).
  • Les domaines couverts incluent la non-agression, la protection de l'économie, la réassurance, les investissements, le transit routier, l'assistance douanière et la coopération technique.
  • Le Ministre des Affaires étrangères est chargé de présenter ces projets à l'Assemblée nationale et d'en exposer les motifs.

Détails et éléments notables

  • Références juridiques :
    • Décret n° 84-359 du 26 mars 1984.
    • Protocole additionnel relatif à la Non-agression (Yamoussokro, 20 décembre 1982).
    • Protocole V relatif à la Coopération en matière de protection de l'économie (Niamey, 30 octobre 1983).
    • Accord portant création de la CICARE (Paris, 24 septembre 1981).
    • Traité Sénégal-États-Unis sur les investissements (Washington, 6 décembre 1983).
    • Convention relative au transit routier inter-États (Cotonou, 29 mai 1982).
    • Convention d'assistance mutuelle administrative en matière de douane (Cotonou, 29 mai 1982).
    • Accord de coopération en matière de marine marchande (Dakar, 1er décembre 1982).
    • Accord de coopération technique avec l'Égypte (Dakar, 21 février 1983).
  • Acteurs et institutions :
    • Président de la République : Abdou Diouf.
    • Ministre des Affaires étrangères : chargé de la présentation des projets de lois.
    • Ministre de l'Information et des Télécommunications chargé des Relations avec les Assemblées : associé à l'exécution du décret.
    • Assemblée nationale : destinataire des projets de lois pour délibération.
  • Processus législatif :
    • Le décret ordonne la présentation des projets de lois à l'Assemblée nationale pour adoption.
    • Exemple d'adoption : Loi n° 1984/41 du 23 mai 1984 autorisant la ratification du Protocole additionnel relatif à la Non-agression (adoptée le 4 mai 1984).
  • Contenu des accords (exemple du Protocole additionnel relatif à la Non-agression) :
    • Mesures pour favoriser les relations de bon voisinage (rencontres périodiques, échanges d'informations).
    • Mécanismes de règlement des différends (Commission de règlement, Conseil des Ministres, Conférence des Chefs d'État).
    • Emploi d'une force de paix en cas de conflit entre États-membres.
    • Entrée en vigueur après ratification par sept États signataires.