Décret n° 84-241 ordonnant la présentation à l'Assemblée nationale des projets de loi autorisant l'a

Résumé

Le document est un décret (n° 84-241) signé par le Président de la République du Sénégal, Abdou Diouf, le 3 mars 1984. Il ordonne la présentation à l'Assemblée nationale de deux projets de loi visant à autoriser le Président de la République à approuver des accords internationaux :

• Un accord de coopération en matière touristique entre le Sénégal et la Gambie, signé à Dakar le 14 novembre 1983.
• Une convention relative à la coopération sanitaire entre les pays de la Région du Bassin du Fleuve Sénégal, signée à Dakar le 27 novembre 1981.

Points clés

• Le décret charge le Ministre des Affaires étrangères de présenter les projets de loi à l'Assemblée nationale et d'en exposer les motifs.
• Les projets de loi sont identifiés sous les numéros 11/84 (tourisme) et 12/84 (santé).
• L'accord touristique prévoit des mesures pour promouvoir les échanges touristiques, assouplir les formalités de voyage, créer des circuits inter-États, et coordonner les positions dans les organisations internationales.
• L'accord est conclu pour une durée de cinq ans, renouvelable par tacite reconduction.
• Un rapport parlementaire (n° 11/84) a été adopté à l'unanimité par une intercommission le 24 avril 1984.
• La loi autorisant l'approbation de l'accord touristique a été adoptée par l'Assemblée nationale le 4 mai 1984.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Décret n° 84-241 du 3 mars 1984.
  • Projet de loi n° 11/84 (tourisme) et n° 12/84 (santé).
  • Loi n° 1984/57 du 23 mai 1984 (mentionnée en référence).
  • Accord de coopération touristique signé le 14 novembre 1983.
  • Convention sanitaire signée le 27 novembre 1981.
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République : Abdou Diouf.
  • Président de l'Assemblée nationale : Habib Thiam.
  • Ministre des Affaires étrangères : Moustapha Niasse.
  • Rapporteur de l'intercommission : Abdou Mane.
  • Président de séance à l'Assemblée nationale : Daouda Sow.
• Mesures prévues dans l'accord touristique :
  • Assouplissement des formalités de voyage entre le Sénégal et la Gambie.
  • Création de circuits touristiques inter-États.
  • Promotion de voyages collectifs et échanges d'informations.
  • Accueil de stagiaires dans des hôtels sélectionnés.
  • Coordination des positions dans les organisations internationales spécialisées.
  • Harmonisation des systèmes de classification hôtelière et création de produits touristiques communs.
  • Libre accès et circulation des véhicules des agences de voyages.
  • Actions de promotion conjointes sur les marchés émetteurs de touristes.
• Durée et entrée en vigueur :
  • L'accord touristique est conclu pour cinq ans, renouvelable par tacite reconduction.
  • Entrée en vigueur après accomplissement des formalités constitutionnelles de chaque partie.