Décret n° 82.219/PM.SGG.SL du 26 mars 1982 ordonnant la présentation à l'Assemblée nationale des pro

Résumé

Le décret n° 82.219/PM.SGG.SL du 26 mars 1982 ordonne la présentation à l'Assemblée nationale de deux projets de loi : l'un portant Code électoral, et l'autre abrogeant et remplaçant l'article 21 de la loi organique n° 76-95 du 21 août 1976 portant Code électoral. Ce décret charge le Ministre de l'Intérieur d'exposer les motifs et de soutenir la discussion de ces projets devant l'Assemblée nationale.

Points clés

• Présentation de deux projets de loi à l'Assemblée nationale : un nouveau Code électoral et une modification de la loi organique n° 76-95 du 21 août 1976.
• Le Ministre de l'Intérieur est responsable de l'exécution du décret et de la défense des projets devant l'Assemblée.
• Le décret est signé par le Président de la République, le Premier Ministre Habib Thiam, le Ministre de l'Intérieur Médoune Fall, et le Secrétaire d'État chargé des Relations avec les Assemblées Sogui Konaté.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi organique n° 76-95 du 21 août 1976 portant Code électoral.
  • Loi organique n° 81-80 du 28 décembre 1981 relative à l'élection du Président de la République et des députés.
  • Article 43 de la loi organique n° 81-80 du 28 décembre 1981.
• Modifications législatives proposées :
  • Abrogation et remplacement de l'article 10 de la loi organique n° 76-95 pour aligner la procédure de déchéance des députés sur les dispositions de la loi organique n° 81-80 (constat par la Cour suprême au lieu de l'Assemblée nationale).
  • Intégration des articles relatifs aux inéligibilités et incompatibilités dans le nouveau Code électoral via un nouvel article 21.
  • Modification de l'article 35 de la loi organique n° 81-80 concernant l'utilisation des médias par les partis politiques pendant la campagne électorale.
• Acteurs et institutions :
  • Assemblée nationale du Sénégal (Ve législature).
  • Commission de la Législation, de la Justice, de l'Administration générale et du Règlement intérieur (rapporteur : Abdoulaye Niang).
  • Cour suprême du Sénégal.
  • Office de Radiodiffusion Télévision du Sénégal (ORTS).
• Dates clés :
  • 26 mars 1982 : Signature du décret.
  • 20 avril 1982 : Examen du projet de loi par la commission parlementaire.
  • 30 avril 1982 : Adoption de la loi organique n° 82-11 par l'Assemblée nationale.