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Décret n°81.410PM/SGG.SL du 6 avril 1981 ordonnant la présentation à l'Assemblée nationale de projet

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Résumé

Le décret n°81.410PM/SGG.SL du 6 avril 1981, signé par le Président de la République Abdou Diouf, ordonne la présentation à l'Assemblée nationale de huit projets de loi visant à autoriser le Président de la République à ratifier ou approuver divers accords et conventions internationaux. Ces projets concernent des textes relatifs au transit routier inter-États, à la définition des produits originaires au sein de la CEDEAO, à la coopération scientifique et technique avec plusieurs pays, ainsi qu'à la création d'institutions panafricaines et multinationales.

Points clés

  • Le décret porte sur la présentation de projets de loi pour autoriser la ratification ou l'approbation d'accords internationaux.
  • Les projets de loi sont annexés au décret et seront présentés par le Ministre d'État chargé des Affaires étrangères.
  • Les accords concernent des domaines variés : transit routier, coopération scientifique, aviation civile, information panafricaine, et formation des travailleurs.
  • Le décret est exécuté par le Ministre d'État chargé des Affaires étrangères et le Secrétaire d'État chargé des Relations avec les Assemblées.

Détails et éléments notables

  • Références juridiques :
    • Décret n°81.410PM/SGG.SL du 6 avril 1981.
    • Loi n°1981/39 du 2 juillet 1981 (mentionnée en référence).
    • Constitution du Sénégal (référencée dans le décret).
  • Accords et conventions cités :
    • Convention relative au Transit routier inter-États des Marchandises (Cotonou, 15 octobre 1975).
    • Protocole additionnel modifiant l'article 8 du texte français du Protocole relatif à la définition des produits originaires de la CEDEAO (Lomé, 28 mai 1980).
    • Accord de Coopération scientifique et technique avec l'Argentine (Dakar, 13 octobre 1980).
    • Convention portant création du Centre multinational de Formation en Aviation civile de Mvengue (Libreville, 26 octobre 1978).
    • Convention portant établissement de l'Agence panafricaine d'Information (Addis-Abeba, 9 avril 1979).
    • Accord de Coopération scientifique et technique avec les États-Unis (Dakar, 30 septembre 1980).
    • Protocole d'Accord de Coopération scientifique et technique avec le Mali (Bamako, 13 décembre 1979).
    • Accord avec la France sur la formation et l'insertion des travailleurs sénégalais (Dakar, 1er décembre 1980).
  • Acteurs institutionnels :
    • Président de la République : Abdou Diouf.
    • Premier Ministre : Habib Thiam.
    • Ministre d'État chargé des Affaires étrangères : Sogui Konaté (puis Moustapha Niasse dans d'autres sections).
    • Secrétaire d'État chargé des Relations avec les Assemblées : Habib Thiam.
    • Assemblée nationale : Commission des Affaires étrangères (rapporteur : Lamine BA).
  • Procédure parlementaire :
    • Le projet de loi n°10/81 a été examiné par la Commission des Affaires étrangères le 27 avril 1981 et adopté par l'Assemblée nationale le 17 juin 1981.
    • Le Protocole additionnel de la CEDEAO entre en vigueur provisoirement dès sa signature et définitivement après ratification par au moins 7 États membres.