Décret n° 79-1170/PM.SGG.SL du 26 décembre 1979 ordonnant la présentation à l'Assemblée nationale de

Résumé

Le décret n° 79-1170/PM.SGG.SL du 26 décembre 1979 ordonne la présentation à l'Assemblée nationale de plusieurs projets de lois autorisant le Président de la République à approuver ou ratifier des accords internationaux. Ces accords concernent des conventions de siège, des accords culturels, économiques et techniques, ainsi que des protocoles et actes relatifs à la Communauté économique de l'Afrique de l'Ouest (CEAO). Parmi ces projets figure la Convention d'établissement entre le Sénégal et le Gabon, signée le 30 mars 1979.

La loi n° 1980-24 du 3 juin 1980, adoptée par l'Assemblée nationale le 14 mai 1980, autorise spécifiquement le Président de la République à approuver cette Convention d'établissement. Cette loi fait suite à un rapport de la Commission des Affaires étrangères de l'Assemblée nationale, qui a examiné et adopté le projet de loi n° 12/80.

Points clés

• Le décret n° 79-1170/PM.SGG.SL du 26 décembre 1979 liste plusieurs projets de lois pour approbation ou ratification d'accords internationaux.
• La Convention d'établissement entre le Sénégal et le Gabon, signée le 30 mars 1979, vise à assurer un statut particulier aux nationaux des deux pays sur la base de la réciprocité, de l'égalité et de l'intérêt mutuel.
• La loi n° 1980-24 du 3 juin 1980 autorise l'approbation de cette convention par le Président de la République.
• La convention garantit aux ressortissants des deux pays des droits civils, économiques et sociaux équivalents à ceux des nationaux, sous réserve des législations locales.
• Des dispositions spécifiques concernent l'expulsion, la protection des biens et les conditions d'exercice des professions libérales.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Décret n° 79-1170/PM.SGG.SL du 26 décembre 1979.
  • Loi n° 1980-24 du 3 juin 1980.
  • Projet de loi n° 12/80.
  • Convention d'établissement Sénégal-Gabon, signée le 30 mars 1979.
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République du Sénégal.
  • Assemblée nationale du Sénégal (Vème législature).
  • Commission des Affaires étrangères de l'Assemblée nationale (rapporteur : Madame Seynabou Cissé).
  • Ministre des Affaires étrangères : Moustapha Niasse.
  • Ministre de l'Information et des Télécommunications, chargé des Relations avec les Assemblées : Daouda Sow.
• Dispositions de la Convention d'établissement :
  • Égalité de traitement pour les libertés publiques, droits civils et familiaux, et activités professionnelles (industrielles, commerciales, agricoles, artisanales).
  • Accès prioritaire aux nationaux pour certaines professions libérales à titre exceptionnel.
  • Protection des biens et droits acquis, y compris en cas d'expropriation (indemnité juste et équitable).
  • Mesures d'expulsion possibles en cas de menace à l'ordre public, avec garantie de protection des biens et notification à l'État d'origine.
  • Durée de la convention : un an, renouvelable par tacite reconduction, avec possibilité de dénonciation après un préavis de trois mois.
• Contexte parlementaire :
  • Examen du projet de loi n° 12/80 par la Commission des Affaires étrangères le 18 avril 1980.
  • Adoption de la loi par l'Assemblée nationale le 14 mai 1980.
  • Discussions centrées sur les expulsions de Sénégalais dans d'autres pays africains et les garanties offertes par la convention.