Décret n°77-40 du 24 janvier 1977 ordonnant la présentation à l'Assemblée nationale de projets de lo

Résumé

Le décret n°77-40 du 24 janvier 1977, signé par le Président de la République Léopold Sédar Senghor, ordonne la présentation à l'Assemblée nationale de cinq projets de loi autorisant le Président de la République à adhérer ou ratifier des conventions internationales. Ces projets concernent :

L'adhésion à la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (Washington, 3 mars 1973).
La ratification de la convention portant statut du Centre régional d'Action culturelle (Dakar, 21 mai 1976).
L'adhésion aux conventions pour le règlement pacifique des conflits internationaux (La Haye, 29 juillet 1899 et 18 octobre 1907).
L'adhésion à la convention douanière sur le carnet A.T.A. pour l'admission temporaire de marchandises (Bruxelles, 6 décembre 1961).
La ratification de l'accord sur les immunités et privilèges de l'Organisation de la Conférence islamique (Istanbul, 15 mai 1976).

Points clés

Le décret charge le Ministre d'État chargé des Affaires étrangères de présenter les projets de loi à l'Assemblée nationale et d'en soutenir la discussion.
Les projets de loi visent à autoriser le Président de la République à ratifier ou adhérer à des conventions internationales dans les domaines culturel, environnemental, douanier et diplomatique.
Un exposé des motifs détaille les objectifs de la convention portant statut du Centre régional d'Action culturelle, notamment la formation des personnels d'action culturelle des États membres.
La loi n°77-71 du 23 juin 1977, promulguée ultérieurement, autorise spécifiquement la ratification de la convention portant statut du Centre régional d'Action culturelle.

Détails et éléments notables

Références juridiques :
- Décret n°77-40 du 24 janvier 1977.
- Loi n°77-71 du 23 juin 1977.
- Conventions internationales citées (Washington, La Haye, Bruxelles, Istanbul, Dakar).
Acteurs institutionnels :
- Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
- Premier Ministre : Abdou Diouf.
- Ministre d'État chargé des Affaires étrangères : Assane Seck.
- Ministre de l'Information et des Télécommunications chargé des relations avec les Assemblées : Daouda Sow.
- Président de l'Assemblée nationale : Amadou Cissé Dia.
Contenu des conventions :
- Statut du Centre régional d'Action culturelle : établissement public international doté de la personnalité juridique, siège à Lomé (Togo), organes (Conseil d'Administration, Direction, Conseil pédagogique).
- Objectif du Centre : formation et perfectionnement des personnels d'action culturelle des États membres de l'Institut culturel africain (ICA).