Décret n° 72.1520 du 29 décembre 1972 ordonnant la présentation à l'Assemblée nationale de projets d

Résumé

Le décret n° 72.1520 du 29 décembre 1972, signé par le Président de la République Léopold Sédar Senghor, ordonne la présentation à l'Assemblée nationale de dix projets de lois autorisant le Président de la République à approuver ou ratifier divers accords internationaux. Ces projets concernent des accords commerciaux, des traités de coopération, des statuts d'organisations multinationales et des conventions internationales.

Points clés

• Le décret présente dix projets de lois pour approbation ou ratification d'accords internationaux par le Président de la République.
• Les projets de lois couvrent des domaines variés : commerce, coopération économique, transports aériens, création d'organismes régionaux, et amendements à des constitutions d'organisations internationales.
• Les accords ont été signés entre 1970 et 1972 avec des pays comme la Gambie, le Cameroun, l'Italie, l'Algérie, le Maroc, ainsi qu'avec des organisations internationales (OCAM, OIT).
• Le Ministre des Affaires étrangères est chargé de présenter ces projets à l'Assemblée nationale et d'en soutenir la discussion.
• Un exemple détaillé est fourni pour le projet de loi n° 8/73 concernant l'accord commercial entre le Sénégal et la Gambie, incluant un exposé des motifs et un rapport parlementaire.

Détails et éléments notables

• Références (loi, décret, article) :
  • Décret n° 72.1520 du 29 décembre 1972.
  • Projets de lois : n° 8/73, 103/72, 104/72, 105/72, 12/73, 14/73, 15/73, 106/73, 10/73, 9/73.
  • Loi n° 73-22 du 3 avril 1973 (promulguée pour l'accord commercial Sénégal-Gambie).
  • Articles du décret : Article premier (présentation des projets), Article 2 (exécution).
• Accords mentionnés :
  • Accord commercial Sénégal-Gambie (26 juin 1970).
  • Traité sur les complexes industriels à base de mils et sorghos (5 août 1972, Niamey).
  • Statuts de la Société multinationale SADIAMIL (5 août 1972, Niamey).
  • Convention OCAM sur le règlement des différends (24 avril 1972, Lomé).
  • Accord pour le Centre régional de Documentation pour la tradition orale (3 juillet 1972, Niamey).
  • Traité d'Amitié et de Coopération Sénégal-Cameroun (16 juin 1972, Dakar).
  • Accord sur les transports aériens Sénégal-Italie (20 avril 1972, Rome).
  • Amendement à la Constitution de l'OIT (27 juin 1972, Genève).
  • Accord de coopération économique Sénégal-Algérie (9 septembre 1972, Alger).
  • Protocole additionnel à l'Accord commercial Sénégal-Maroc (21 juin 1972, Rabat).
• Acteurs / institutions :
  • Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
  • Premier Ministre : Abdou Diouf.
  • Ministre des Affaires étrangères : Coumba N'Doffène Diouf.
  • Ministre de l'Information chargé des Relations avec les Assemblées : Ousmane Camara.
  • Assemblée nationale : Président Amadou Cissé Dia.
  • Rapporteur parlementaire : Serigne Babacar Diop.
• Contenu de l'accord commercial Sénégal-Gambie (exemple détaillé) :
  • Clause de la nation la plus favorisée pour les droits de douane et taxes.
  • Listes de marchandises (listes "A" et "B") pour les échanges commerciaux.
  • Application de la clause de la nation la plus favorisée aux navires marchands.
  • Développement du commerce de transit.
  • Durée : 1 an, renouvelable par tacite reconduction.