Archives.sn

Décret n°70-1.277/PM SGG.SL du 20 novembre 1970 et Loi n°71-04 du 21 janvier 1971 relatifs au régime

PDF - 431 Ko

Ouvrir Télécharger

Partager ce document

Résumé

Le décret n°70-1.277/PM SGG.SL du 20 novembre 1970 ordonne la présentation à l'Assemblée nationale de deux projets de loi visant à modifier le régime fiscal des pâtes à papier sèches à base de cellulose destinées à la fabrication de matériaux en amiante-ciment. La loi n°71-04 du 21 janvier 1971, issue de ces projets, réduit le taux de la taxe forfaitaire à l'importation à 2,10 % pour ces produits.

Points clés

  • Le décret du 20 novembre 1970 soumet deux projets de loi à l'Assemblée nationale : l'un exemptant les pâtes à papier du droit fiscal d'entrée, l'autre réduisant leur taxe forfaitaire à l'importation.
  • La loi n°71-04 du 21 janvier 1971 instaure un taux réduit de 2,10 % pour la taxe forfaitaire à l'importation des pâtes à papier sèches destinées à l'amiante-ciment.
  • Ces mesures visent à soutenir l'industrie de l'amiante-ciment, dont les matériaux sont économiques et utilisés en milieu rural.
  • Le régime fiscal antérieur, basé sur des décisions de l'Union Douanière des États de l'Afrique de l'Ouest (UDEAO), avait expiré en décembre 1968.

Détails et éléments notables

  • Références juridiques :
    • Décret n°70-1.277/PM SGG.SL du 20 novembre 1970.
    • Loi n°71-04 du 21 janvier 1971.
    • Délibération n°664 G.C. 57 du 19 janvier 1967 (modifiée par la loi n°71-04).
    • Décisions 26 et 27 UD/66 du 5 décembre 1966 (UDEAO).
  • Acteurs et institutions :
    • Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
    • Premier Ministre : Abdou Diouf.
    • Garde des Sceaux, Ministre de la Justice : Abdourahmane Diop.
    • Ministre des Finances et des Affaires économiques (chargé de la présentation des projets de loi).
    • Assemblée nationale (délibération et adoption de la loi n°71-04).
  • Produits concernés : Pâtes à papier sèches à base de cellulose (contenant 40 % ou moins d'eau) destinées à la fabrication de matériaux en amiante-ciment.
  • Modification tarifaire : Ajout d'une ligne au tableau annexé à la délibération n°664 G.C. 57 pour les produits sous le numéro de tarif ex. 47-01 A.