Décret n°69-789 du 4 juillet 1969 ordonnant la présentation à l'Assemblée nationale d'un projet de l

Résumé

Le décret n°69-789 du 4 juillet 1969 ordonne la présentation à l'Assemblée nationale d'un projet de loi autorisant le Président de la République du Sénégal à approuver l'Accord culturel signé le 23 septembre 1968 entre le Gouvernement du Sénégal et celui de la République Fédérale d'Allemagne. Cet accord vise à renforcer la coopération culturelle et les échanges entre les deux pays.

Points clés

• Le décret habilite le Ministre des Affaires étrangères à présenter le projet de loi à l'Assemblée nationale et à en soutenir la discussion.
• L'Accord culturel, signé à Bonn le 23 septembre 1968, prévoit des échanges dans les domaines éducatif, scientifique, artistique et culturel.
• L'accord doit entrer en vigueur le 1er juillet 1969 par échange de notes, sous réserve de ratification par l'Assemblée nationale.
• Les dispositions constitutionnelles sénégalaises (articles 76 à 79) imposent une loi pour les actes gouvernementaux ayant une incidence financière.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Décret n°69-789 du 4 juillet 1969.
  • Constitution du Sénégal (articles 76 à 79).
  • Accord culturel signé à Bonn le 23 septembre 1969.
  • Projet de loi n°42/69.
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
  • Ministre des Affaires étrangères : chargé de l'exécution du décret et de la présentation du projet de loi.
  • Assemblée nationale du Sénégal : troisième législature, session extraordinaire de 1969.
  • Commission des Affaires étrangères de l'Assemblée nationale : rapporteur Nalla N'Diaye.
• Contenu de l'Accord culturel :
  • Échanges de professeurs, savants, étudiants et stagiaires.
  • Diffusion de livres, revues, expositions d'art, conférences, concerts et manifestations culturelles.
  • Enseignement de la langue de l'autre partie contractante.
  • Octroi de bourses d'études pour les étudiants des deux pays.
  • Application de l'accord au Land de Berlin, sous réserve d'une déclaration contraire.
  • Durée : entrée en vigueur le 1er juillet 1969, dénonciation possible après cinq ans.
• Procédure législative :
  • Examen par la Commission des Affaires étrangères le 7 juillet 1969.
  • Adoption de la loi par l'Assemblée nationale le 8 juillet 1969 (loi autorisant l'approbation de l'accord).